Auteur Sujet: 15.Bis Titre XI LE CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL  (Lu 1565 fois)

Yvan Bachaud

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Titre XI
LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL ( Ce titre XI est supprimé )
ARTICLE 69. Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis. Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.

ARTICLE 69. (Modifié)Il est supprimé.

ARTICLE 70. Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.

ARTICLE 70.(Modifié) Il est supprimé.

ARTICLE 71. La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

ARTICLE 71. Il est supprimé.
« Modifié: 05 juillet 2013 à 18:49:21 par Yvan Bachaud »