Auteur Sujet: 14. ARTICLE 85-5  (Lu 1704 fois)

Yvan Bachaud

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14. ARTICLE 85-5
« le: 25 mars 2009 à 16:00:33 »
ARTICLE 88-5. Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.
Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.
[cet article n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004]

ARTICLE 88-5 (Modifié)
Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au Parlement mais les citoyens peuvent imposer un référendum dans les conditions prévues par l'article 3 et une loi organique.
« Modifié: 20 novembre 2012 à 17:33:43 par Yvan Bachaud »