Auteur Sujet: 17. Titre XVI DE LA RÉVISION Art.89  (Lu 2476 fois)

Yvan Bachaud

  • Administrateur
  • *****
  • Messages: 391
    • RIC
  • Objet Social: Aucun (simple inscription au Forum)
17. Titre XVI DE LA RÉVISION Art.89
« le: 25 mars 2009 à 16:05:33 »
Titre XVI DE LA RÉVISION
ARTICLE 89. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

ARTICLE 89 (Modifié) L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre , aux membres du Parlement, par la voie du Congrès, et aux citoyens par la voie du référendum d'initiative citoyenne.
Si la voie du Congrès est utilisée ,le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est adoptée après avoir été approuvée par le Congrès à la majorité des 3/5èmes. . Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.
Si la voie du référendum d’initiative citoyenne est utilisée, le Congrès peut décider d'adopter la  proposition citoyenne de révision, si ce n’est pas le cas elle est soumise à référendum. Elle est adoptée à la majorité des 3/5èmes des suffrages exprimés.
La révision d’initiative citoyenne ne peut être remise en cause qu'après au moins 12 mois
Option: La révision d’initiative citoyenne ne peut être remise en cause qu'après au moins 12 mois et que par voie référendaire.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

« Modifié: 13 septembre 2014 à 18:06:03 par Yvan Bachaud »