Auteur Sujet: 1° Rétablissement de la responsabilité civile professionnelle des juges  (Lu 1691 fois)

Yvan Bachaud

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1ère proposition.-
Rétablissement de la responsabilité civile professionnelle des juges pour " fautes lourdes"


Il s’agit bien d’un rétablissement.
La Loi du 07.02.1933 permettait en effet à un justiciable qui s’estimait victime d’une faute lourde d’un magistrat de mettre en cause sa responsabilité civile professionnelle.
L'abrogation de cette loi était annoncée dans la loi du 05.07.1972 et elle est depuis longtemps effective pour les magistrats de l'ordre judiciaire.

Cette responsabilisation des juges améliorerait à coup sur la qualité des décisions.

- La sagesse populaire nous disant : " On ne peut pas être juge et partie;"
- Et les juges rendant la Justice " Au nom du Peuple français" , il est logique que celui-ci puisse contrôler comment la justice est rendue en son nom..
- Le fait que la loi confie à 9 jurés, citoyens tirés au sort, assistés de 3 magistrats, la très lourde responsabilité de juger les crimes qui sont les fautes les plus graves, prouve que le législateur français fait confiance aux citoyens.

- Création de « Chambres populaires de justice » (CPJ) de première instance et d’appel.
Composées de citoyens tirés au sort comme les jurés d’assises les CPJ de première instance comptent 3 ( ?) membres, celles d’appel 5.(?)
Chaque CPJ est assistée par un professeur de Droit tiré au sort,n’ayant pas de droit de vote.
Chaque chambre est constituée pour une période de 6 ( ?) mois.
Elle se réunit 1 fois par mois et examine 3( ?) à 5( ?) dossiers selon leur complexité.
Les plaignants ne seront pas tenus de se faire assister par un avocat, ni par un avoué en appel.
Les Chambres de Justice d'appel statueront sous le contrôle de la Cour de cassation.
Une échelle étendue de sanctions professionnelles sera établie.
Les sanctions pécuniaires et dommages et intérêts devront être couverts par une assurance professionnelle personnelle obligatoire, l'Etat n'ayant pas à couvrir les fautes lourdes de ses magistrats.