Auteur Sujet: 3° - Pour une rémunération juste et efficace des magistrats.  (Lu 1417 fois)

Yvan Bachaud

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3ème  proposition.- Pour une rémunération juste et efficace des magistrats.

En plus d’un salaire de base par échelon une part importante du salaire sera attribuée au mérite.
Selon des principes et échelles à préciser selon les spécialités.
Un exemple pour un juge du fond au TGI.
-   Une partie du salaire en fonction du nombre de décisions rendues dans l’année.
-   (Cela lui fera veiller au respect du calendrier, refuser les reports sauf cas exceptionnels. Ce qui rendra la justice plus rapide
 les dossiers étant classés par points en 3 ou 4 catégories selon leur « importance »)
-   Une partie du salaire en fonction du nombre de décision dont il n’est pas fait appel.
-   (Cela lui fera motiver avec soins et clairement ses décisions. Ce qui limitera les appels..
-   Une partie du salaire en fonction inverse du nombre de décisions infirmées.
-   (Cela récompense une bonne connaissance du droit)
-   Un rappel en cas de décision infirmée par la Cour d’appel mais censurée par la Cour de cassation !