Auteur Sujet: 4ème proposition. - Pour un accès au droit sans obstacle ni restriction.  (Lu 1431 fois)

Yvan Bachaud

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4ème proposition. - Pour un accès au droit sans obstacle ni restriction.

4.1 La généralisation du droit de se défendre soi même.
Devant toutes les juridictions un justiciable doit avoir la possibilité de se défendre lui-même.
Sur internet et par des associations, les justiciables pourront trouver de l’aide gratuitement ou pour
une cotisation modique. La représentation par un avocat doit être facultative.

4.2 Déduction de son revenu des frais de procédure.

Il est juste de donner le même droit aux personnes physiques qu’aux personnes morales qui elles
les déduisent. Cela porte atteinte au principe d’égalité des chances et moyens.
Actuellement la France est condamnable de ce chef devant la CEDH.

4.3 Abrogation de la postulation.
C'est à dire l'obligation de prendre un avocat inscrit dans le ressort du TGI. Un avocat doit pouvoir
suivre seul un dossier devant tout TGI.