Auteur Sujet: 5ème proposition. Pour une juste indemnisation des victimes de la Justice.  (Lu 1517 fois)

Yvan Bachaud

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5ème  proposition. Pour une juste indemnisation des victimes de la Justice.

La réparation notamment des détentions abusives doit prendre en compte le préjudice économique, professionnel, social, familial et moral. Aujourd’hui les sommes allouées sont souvent ridicules.