Auteur Sujet: 3. Article 11 Sur le référendum  (Lu 2161 fois)

Yvan Bachaud

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3. Article 11 Sur le référendum
« le: 06 juin 2009 à 11:21:46 »
http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution2.htm#titre2

ARTICLE 11 de la Constitution du 23 juillet 2008.
 - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
[ Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008). Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.]
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
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Le 04.07.2013, 5 ans  après l'adoption de la Constitution, la loi organique n'a toujours pas été votée.! :(
 
ARTICLE .11. Il est supprimé.

Commentaires:
Le R.I.C est contre tout référendum à l'initiative du Pouvoir qui a les moyens constitutionnels de faire adopter ses propositions par le Parlement et par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des 3/5ème pour modifier la Constitution.Inscrire le RIC dans l'article 3 de la Constitution entraîne la suppression des autres référendums qui ne sont plus l'expression de la "souveraineté nationale". Cela devrait réjouir les parlementaires opposé au référendum dans lequel ils voient un outil bonapartiste, au service de régimes autoritaires pour faire plébisciter le chef oui redorer son blason. Et ceux qui disent que l'on ne répond pas à la question posée mais que l'on donne ou pas son soutien a celui qui pose la question! Le RIC dans l'article 3 écarte ces deux critiques .
Le référendum d'initiative citoyenne est inscrit dans l'article 3.
« Modifié: 05 juillet 2013 à 18:29:06 par Yvan Bachaud »