Auteur Sujet: 8. Article 34 alinéa 1 sur le vote de la loi.  (Lu 1113 fois)

Yvan Bachaud

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8. Article 34 alinéa 1 sur le vote de la loi.
« le: 30 juin 2012 à 17:54:32 »
 Art.34 alinéa 1 sur le vote de la loi.
La situation actuelle

Titre V - Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement
Article 34 (Actuel):
La loi est votée par le Parlement.
COMMMENTAIRE
Il y a lieu d'inscrire que la loi peut être votée par référendum d'initiative citoyenne et que le Parlement est devenu seulement l'Assemblée nationale.

Article proposé par le RIC

Titre V - Des rapports entre gouvernement, Assemblée nationale et citoyens

La loi est votée par l'Assemblée nationale ou par référendum d'initiative citoyenne.
« Modifié: 13 septembre 2014 à 17:45:32 par Yvan Bachaud »