Art.34 alinéa 1 sur le vote de la loi.
La situation actuelle
Titre V - Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement
Article 34 (Actuel):
La loi est votée par le Parlement.
COMMMENTAIRE
Il y a lieu d'inscrire que la loi peut être votée par référendum d'initiative citoyenne et que le Parlement est devenu seulement l'Assemblée nationale.
Article proposé par le RIC
Titre V - Des rapports entre gouvernement, Assemblée nationale et citoyens
La loi est votée par l'Assemblée nationale ou par référendum d'initiative citoyenne.