Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne
A.I.Les Forums initiés par le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne => Forum Droit, Justice et Equité => Discussion démarrée par: Yvan Bachaud le 25 mars 2009 à 17:23:35
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5ème proposition. Pour une juste indemnisation des victimes de la Justice.
La réparation notamment des détentions abusives doit prendre en compte le préjudice économique, professionnel, social, familial et moral. Aujourd’hui les sommes allouées sont souvent ridicules.