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Forum sur les réformes des modes de scrutin / Mode de scrutin législatif
« Dernier message par Yvan Bachaud le 25 mars 2009 à 17:48:33 »
I. Analyse de la situation actuelle.

I.1 Rappel constitutionnel.
+ En Droit, les élections législatives ont pour objet déclaré de permettre au peuple de choisir ses représentants qui exerceront ,en son nom, la souveraineté nationale qui lui appartient selon l’article 3 de la Constitution.
+ Dans les faits, actuellement, les députés sont tous désignés par les commissions d’investiture de Droite et de Gauche qui , en désignant TOUS ceux qui vont faire la Loi pendant 5ANS, se sont ainsi attribué « l’exercice de la souveraineté nationale » en violation de l’article 3 de la Constitution qui dispose à propos de celle ci « ... Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. «

I.2 Les qualités d’un « bon » mode de scrutin.

1° Garantir à 100% l’émergence d’une majorité de gouvernement.
Ce n’est pas le cas actuellement ni avec la réforme proposée.
Le parti ou à la coalition de partis qui gagne les élections - en voix au plan national -, doit disposer d’une majorité pour appliquer son programme. Il voit attribuer se 50% des sièges + une prime variant de 5 à 10% en sièges en fonction de l’importance de sa victoire.
Ce mode de scrutin est donc proportionnel entre 90 et 97%


2° Ne pas laminer « l’opposition » pour avoir une « représentation nationale » équilibrée.

Cela permet aux opposants de jouer leur rôle, en étant assez nombreux pour suivre et améliorer tous les dossiers.


3° Permettre aux électeurs de CHOISIR véritablement leur représentant.
En adoptant le principe du « vote préférentiel » qui existe dans 10 pays européens sur les 15 anciens .Il permet par exemple aux électeurs de modifier les N° d’ordre sur les listes établies par les partis, ou d’avoir toujours sur le bulletin d’un parti un choix entre au moins deux candidats

4° Permettre véritablement le renouvèlement du personnel politique.
En donnant leur chance aux femmes et aux jeunes de tous les partis - dans les 577 circonscriptions - où ils pourront être présents.

II. Le mode de scrutin proposé par le RIC

- Une nouvelle condition d’éligibilité.
La résidence réelle dans la circonscription. ( Voir les conditions retenues par le fisc pour refuser la qualité de « résident à l’étranger » à un Français !)
- Un rédécoupage juste des circonscription s'impose.
L'article 3 de notre Constitution à propos du suffrage dispose:
"(...) Il est toujours universel égal et secret.(...)"
Il n'en est rien puisque la circonscription de Marvejols (Lozère)compte 27.563 inscrits et celle d'Arpajon (Essonne) 93.556 et celle de Cambrin(Pas de Calais) 96.649 .
Le mode de scrutin est bien inconstitutionnel.

Quatre grands principes

1.Un choix le plus large possible.
Il est capital qu'ayant choisi un parti pour son programme l'électeur puisse choisir son représentant : Celui en qui a le plus confiance pour, par exemple, respecter les engagements. !
La loi électorale imposera aux partis de proposer dans chaque circonscription sur leur bulletin au moins 3 noms. Et en cas de coalition au moins 2 noms de candidats par parti la composant.
Il n’y a pas d’inconvénient à multiplier les candidatures.
Chaque électeur choisira son représentant en fonction des critères que – lui - juge important : profession, diplôme, situation de famille, âge, sexe, etc..
Ces modalités permettront le renouvellement toujours « annoncé » et ouvrira de fait toutes les circonscriptions aux femmes. Elles auront ainsi, à travers chaque candidate, leur seule juste place, celle que les électeurs jugeront bon de donner à chacune d’elle en fonction seulement de leurs « capacités » et de « leurs vertus et de leurs talents » selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui fait toujours partie de notre Constitution.
Il semble en effet qu’il serait suicidaire de ne présenter que 3 hommes fussent ils « neufs »
Cependant les partis s’organisant « librement », selon les termes de l’art. 4 de la Constitution, et cela est juste, le législateur n’a pas à imposer la présence de candidate féminine.
Le sexe n’est d’ailleurs pas un critère de vote déterminant.
Aux dernières Régionales, aucune des 13 listes 100% féminine n’a atteint les 5%... !

2. Le vote et le dépouillement.
Il n’y a qu’un seul tour.
Après avoir choisi un parti ou plus souvent une « coalition » pour ses « grandes orientations » , l’électeur doit en plus , pouvoir indiquer son parti dans la coalition, l’électeur devra - sous peine de nullité - sélectionner UN candidat.( par une croix dans la case placée devant le nom )
Lors du dépouillement, dans chaque circonscription on retiendra d’abord le pourcentage obtenu par chaque parti ou chaque coalition ayant fait « bulletin commun.. » , et on notera les pourcentages obtenus par chaque parti d’une coalition
Le candidat qui aura été le plus choisi sera le représentant de son parti dans la circonscription.
Tout candidat se voyant attribuer un siège lors de la répartition, choisira son suppléant sur sa liste pour former une « paire soudée »
.( Option :Le candidat arrivé 2ème sera obligatoirement son suppléant ( L'option est choisie par les électeurs de chaque circonscription lors du vote).)

3. Dégager une Majorité de gouvernement.
Le parti !ou la coalition de partis qui aura au plan national obtenu le plus de voix se verra attribuer 50% des sièges, plus une prime de 5 à 10 % en fonction de l’importance de sa victoire.
Puis en cas de coalition ses sièges seront répartis ainsi en son sein à la proportionnelle.

4.Une large et juste représentation des oppositions.
L’opposition a un rôle important à jouer : l’animation du débat démocratique, il ne faut pas qu’elle soit laminée. Les 40 et 45% de sièges restants sont attribués selon le même principe à la proportionnelle intégrale aux partis ou coalitions ayant obtenu 3 % des suffrages exprimés.

+ Les circonscriptions sont d’abord attribuées à tous les partis, en fonction des scores obtenus, par chacun.

A tour de rôle, chaque parti se voit attribuer sa meilleure circonscription jusqu'à avoir atteint le nombre de sièges qui lui revient.
Exemples chiffrés.
En 2002 la majorité présidentielle avait obtenu 43,5% des suffrages exprimés et en 2007 45,5 %
- Avec une prime de 5% des sièges à 43,5%
A la proportionnelle intégrale le nombre de sièges obtenus aurait été de :251
Avec la prime de 5% en sièges= 29 le total est de 289+29= 318 soit 12% de plus
- Avec une prime de 10% des sièges à 45,5%
A la proportionnelle intégrale le nombre de sièges obtenus aurait été de :263
Avec la prime de 10% en sièges= 58 le total est de 289+58= 347 soit 14,6% de plus
La part de proportionnelle est donc de 88 à 85,4% qui dit mieux.. !

Si à la suite d’un séisme dans les alliances le parti vainqueur ne réunissait que 30% des suffrages exprimés.
A la proportionnelle intégrale le nombre de sièges obtenus aurait été de :173
Avec la prime de 5% en sièges= 29 le total est de 289+29= 318 soit 25% de plus
Donc encore 75% de proportionnelle et avec  un pays gouvernable..

Conclusion :
Ce mode de scrutin permet à l’électeur d’avoir le choix de son représentant. Il rend possible le renouvèlement et la féminisation de la classe politique. Il dégage à coup sûr une « Majorité de gouvernement » tout en permettant une représentation élargie de la population. L’opposition est elle largement et équitablement représentée.
Il mettrait fin à une violation patente de l’article 3 de notre Constitution qui dispose en substance qu’aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale, c'est-à-dire le Pouvoir avec un grand « P » qui appartient au peuple . Ce Pouvoir c’est celui de pouvoir élaborer une loi et de la voter .. !.
Actuellement une toute petite section du peuple les commissions d’investiture de l’UMP et du PS désignent quasi tous les députes pour les miettes ce sont celles du PC, des Verts et du Modem..
Un peuple souverain doit pourvoir choisir véritablement ses représentants par le « vote préférentiel » et les contrôler par le référendum d’initiative citoyenne.
Nota.
Si le référendum d’initiative citoyenne, promis en 1993 par tous les partis du PCF au FN et souhaité par 82 à 88%% des Français était instauré,nous pourrions - après l’avoir améliorée par un large débat citoyen – la soumettre directement au peuple en cas de refus du Parlement de l’adopter lui-même.

 
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Forum Droit, Justice et Equité / 7ème Réforme du Conseil constitutionnel
« Dernier message par Yvan Bachaud le 25 mars 2009 à 17:31:47 »
7ème Réforme du Conseil constitutionnel

Il est absolument scandaleux que Conseil constitutionnel qui est veille à la constitutionnalité des Lois soit un repaire de vieilles gloires de la politique désignés pour service rendus par les Présidents de la république, du Sénat et de l’assemblée nationale.
Leur objectivité politique est ainsi  loin d’être garantie.
Il est honteux que les anciens présidents y siègent pour avoir un fromage jusqu’à la fin de leur jours.
Nous proposons que le Conseil constitutionnel soit  constitué de gens compétents, irréprochables et n’ayant jamais eu  aucun lien  avec les partis : des enseignants des universités de Droit, élus par leurs pairs. Les candidats feront l'objet d'une enquête préalable extrêmement poussée comme pour rentrer dans les services secrets.
Nous proposons cette rédaction de l’article 56 de la Constitution.
ARTICLE 56.(Modifié)
Le Conseil Constitutionnel ne doit pas être politisé. Il est composé de professeurs de droit  élus par leurs pairs selon des modalités précisées par une loi organique. Il comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Il peut s'auto saisir de toutes questions de sa compétence. Il élit son président dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix.
Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans.

Les articles 57 à 63 précisant ses missions ne sont pas modifiés.

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Forum Droit, Justice et Equité / 6ème proposition. Réforme des prud'hommes
« Dernier message par Yvan Bachaud le 25 mars 2009 à 17:28:34 »
6ème  proposition. Réforme des prud'hommes

Depuis des années les syndicats font des affiches pour attirer les électeurs
sur celles de la CGT on pouvait lire «  Votez CGT vous serez bien défendus ».
Or ce ne sont pas des avocats qui sont censés être élus mais des juges…

Actuellement les syndicats font des listes et placent les copains en position éligibles  sans que les électeurs puissent modifier l’ordre sur la liste.
Les juges ne sont donc même pas élus mais désignés par les états majors.
Avec ce système plus de 90% des salariés qui ne sont pas syndiqués se voient donc interdire la possibilité d’être juge prud'homal. C’est une honte, non ?

Le Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne (RIC) propose que les juges prud'homaux soient choisis non par copinage mais par leur mérite et sans exclure les non syndiqués qui sont plus de 90%.
Pour cela nous proposons qu’un samedi matin tous les candidats soient convoqués pour un concours de 4 ( ?) heures par exemple au cours duquel les candidats auraient à traiter quelques cas d’espèce tirés des archives qui leur permettraient de montrer leurs qualités notamment de bon sens, et de connaissance du droit salarial.

Si nous disposions du référendum d’initiative citoyenne souhaité par 82 à 88% des Français, nous pourrions soumettre cette réforme aux citoyens et nul doute que cette réforme serait adoptée très largement.
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5ème  proposition. Pour une juste indemnisation des victimes de la Justice.

La réparation notamment des détentions abusives doit prendre en compte le préjudice économique, professionnel, social, familial et moral. Aujourd’hui les sommes allouées sont souvent ridicules.
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4ème proposition. - Pour un accès au droit sans obstacle ni restriction.

4.1 La généralisation du droit de se défendre soi même.
Devant toutes les juridictions un justiciable doit avoir la possibilité de se défendre lui-même.
Sur internet et par des associations, les justiciables pourront trouver de l’aide gratuitement ou pour
une cotisation modique. La représentation par un avocat doit être facultative.

4.2 Déduction de son revenu des frais de procédure.

Il est juste de donner le même droit aux personnes physiques qu’aux personnes morales qui elles
les déduisent. Cela porte atteinte au principe d’égalité des chances et moyens.
Actuellement la France est condamnable de ce chef devant la CEDH.

4.3 Abrogation de la postulation.
C'est à dire l'obligation de prendre un avocat inscrit dans le ressort du TGI. Un avocat doit pouvoir
suivre seul un dossier devant tout TGI.

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3ème  proposition.- Pour une rémunération juste et efficace des magistrats.

En plus d’un salaire de base par échelon une part importante du salaire sera attribuée au mérite.
Selon des principes et échelles à préciser selon les spécialités.
Un exemple pour un juge du fond au TGI.
-   Une partie du salaire en fonction du nombre de décisions rendues dans l’année.
-   (Cela lui fera veiller au respect du calendrier, refuser les reports sauf cas exceptionnels. Ce qui rendra la justice plus rapide
 les dossiers étant classés par points en 3 ou 4 catégories selon leur « importance »)
-   Une partie du salaire en fonction du nombre de décision dont il n’est pas fait appel.
-   (Cela lui fera motiver avec soins et clairement ses décisions. Ce qui limitera les appels..
-   Une partie du salaire en fonction inverse du nombre de décisions infirmées.
-   (Cela récompense une bonne connaissance du droit)
-   Un rappel en cas de décision infirmée par la Cour d’appel mais censurée par la Cour de cassation !

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2ème  proposition.- Responsabilité civile professionnelle des « auxiliaires de justice. »

Tous ces professionnels de la Justice ont des contacts très fréquents avec les magistrats avec lesquels ils ont parfois fait leurs études. Si un citoyen a un litige avec ces professionnels il n’est pas certain qu’il aura  le « procès équitable » auquel il a droit. Pour une meilleure administration de la Justice nous proposons :
En première instance le litige est porté devant le juge compétent.
En cas d’appel, le litige sera soumis à une CPJ.
Cette solution mixte à l’avantage de ne pas surcharger les CPJ tout en garantissant in fine un traitement impartial du litige.
- Liste des auxiliaires de Justice.
Avocat, avoué, huissier de justice, notaire ; expert judiciaire, administrateur judiciaire, mandataire ad’ hoc, conciliateur de justice, médiateur du Procureur de la République.

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1ère proposition.-
Rétablissement de la responsabilité civile professionnelle des juges pour " fautes lourdes"


Il s’agit bien d’un rétablissement.
La Loi du 07.02.1933 permettait en effet à un justiciable qui s’estimait victime d’une faute lourde d’un magistrat de mettre en cause sa responsabilité civile professionnelle.
L'abrogation de cette loi était annoncée dans la loi du 05.07.1972 et elle est depuis longtemps effective pour les magistrats de l'ordre judiciaire.

Cette responsabilisation des juges améliorerait à coup sur la qualité des décisions.

- La sagesse populaire nous disant : " On ne peut pas être juge et partie;"
- Et les juges rendant la Justice " Au nom du Peuple français" , il est logique que celui-ci puisse contrôler comment la justice est rendue en son nom..
- Le fait que la loi confie à 9 jurés, citoyens tirés au sort, assistés de 3 magistrats, la très lourde responsabilité de juger les crimes qui sont les fautes les plus graves, prouve que le législateur français fait confiance aux citoyens.

- Création de « Chambres populaires de justice » (CPJ) de première instance et d’appel.
Composées de citoyens tirés au sort comme les jurés d’assises les CPJ de première instance comptent 3 ( ?) membres, celles d’appel 5.(?)
Chaque CPJ est assistée par un professeur de Droit tiré au sort,n’ayant pas de droit de vote.
Chaque chambre est constituée pour une période de 6 ( ?) mois.
Elle se réunit 1 fois par mois et examine 3( ?) à 5( ?) dossiers selon leur complexité.
Les plaignants ne seront pas tenus de se faire assister par un avocat, ni par un avoué en appel.
Les Chambres de Justice d'appel statueront sous le contrôle de la Cour de cassation.
Une échelle étendue de sanctions professionnelles sera établie.
Les sanctions pécuniaires et dommages et intérêts devront être couverts par une assurance professionnelle personnelle obligatoire, l'Etat n'ayant pas à couvrir les fautes lourdes de ses magistrats.
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Titre XVI DE LA RÉVISION
ARTICLE 89. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

ARTICLE 89 (Modifié) L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre , aux membres du Parlement, par la voie du Congrès, et aux citoyens par la voie du référendum d'initiative citoyenne.
Si la voie du Congrès est utilisée ,le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est adoptée après avoir été approuvée par le Congrès à la majorité des 3/5èmes. . Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.
Si la voie du référendum d’initiative citoyenne est utilisée, le Congrès peut décider d'adopter la  proposition citoyenne de révision, si ce n’est pas le cas elle est soumise à référendum. Elle est adoptée à la majorité des 3/5èmes des suffrages exprimés.
La révision d’initiative citoyenne ne peut être remise en cause qu'après au moins 12 mois
Option: La révision d’initiative citoyenne ne peut être remise en cause qu'après au moins 12 mois et que par voie référendaire.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

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Forum sur la révision de la Constitution française. / 14. ARTICLE 85-5
« Dernier message par Yvan Bachaud le 25 mars 2009 à 16:00:33 »
ARTICLE 88-5. Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.
Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.
[cet article n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004]

ARTICLE 88-5 (Modifié)
Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au Parlement mais les citoyens peuvent imposer un référendum dans les conditions prévues par l'article 3 et une loi organique.
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