Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne
A.I.Les Forums initiés par le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne => Forum Droit, Justice et Equité => Discussion démarrée par: Yvan Bachaud le 25 mars 2009 à 17:20:16
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3ème proposition.- Pour une rémunération juste et efficace des magistrats.
En plus d’un salaire de base par échelon une part importante du salaire sera attribuée au mérite.
Selon des principes et échelles à préciser selon les spécialités.
Un exemple pour un juge du fond au TGI.
- Une partie du salaire en fonction du nombre de décisions rendues dans l’année.
- (Cela lui fera veiller au respect du calendrier, refuser les reports sauf cas exceptionnels. Ce qui rendra la justice plus rapide
les dossiers étant classés par points en 3 ou 4 catégories selon leur « importance »)
- Une partie du salaire en fonction du nombre de décision dont il n’est pas fait appel.
- (Cela lui fera motiver avec soins et clairement ses décisions. Ce qui limitera les appels..
- Une partie du salaire en fonction inverse du nombre de décisions infirmées.
- (Cela récompense une bonne connaissance du droit)
- Un rappel en cas de décision infirmée par la Cour d’appel mais censurée par la Cour de cassation !