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Notre projet Constituante française tirée au sort / Re : Présentation de notre projet pour une Constituante

« Dernier message par Yvan Bachaud le 24 juillet 2012 à 10:16:27 »

L'objet de ce sujet est d'avoir une Constituante susceptible de proposer une Constitution répondant à la demande des Français et qui sera soumise a référendum.
C'est quoi ta proposition ? mets la noir sur blanc..
Et à part de dire c'est dépassé quels inconvénients au tirage au sort proposé ?
A+
Yvan

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Notre projet Constituante française tirée au sort / Re : Présentation de notre projet

« Dernier message par moulinval le 24 juillet 2012 à 09:12:05 »

Bonjour,
la forme de tirage au sort me parait dépassée de + de 2000 ans et donc inappropriée. Bien sûr il faut une solution, et pour moi il y en a une,  des lors que tout elu de base (conseillers municipaux) sont là aussi au titre de mandataire, cela aurait l'avantage de stimuler ceux qui veulent agir à se porter candidat aux elections de base. Bien plus que cela, je suis partisan de laisser au suffrage universel que les presidentielles et les municipales, mais c'est une autre histoire ... bien que reconnaitre que certains ne souhaitent pas participer au debat politique c'est deja une expression de  democratie !

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Notre projet Constituante française tirée au sort / Re : Re : Présentation de notre projet

« Dernier message par Yvan Bachaud le 16 juillet 2012 à 20:01:20 »

Pourquoi créer encore une structure ?
Une nouvelle structure pour avoir un objectif UNIQUE  la modification de l'article 3 de la Constitution qui doit regrouper plus de 82% des Français. On ne proposera même pas de modalités de RIC. UNE SEULE revendication  et on manifeste jusqu'à l'obtenir. C'est simple.
Le R.I.C c'est presque cela mais il y a le vote préférentiel et le contrôle de fautes des juges par des citoyens tirés au sort qui peut un peu diviser

Avez-vous tenté de vous approcher de structures similaires ?
On va se rapprocher d'assos ayant déjà le RIP/RIC dans leur programme et ayant fait qq chose pour par le trefle MHAN qui a eu 134 candidats et a parlé du RIP dans ses clips vidéo Et de gars de "justice pour tous" qui ont été candidats pour le R.I.C et s'ils sont motivés et disponibles on va leur proposer d'être au CA 
Il existe déjà d'autres associations qui proposent une constituante. Notamment celle-ci :
http://pouruneconstituante.fr/
Il veulent une Constituante élue ce qui ne changera absolument rien On aura les mêmes plus 15% de FN. La Constituante il la faut tirée au sort.. J'attends qu'ETIENNE vienne mettre son projet sur notre forum mais il change d'idée sans cesse et part son temps a lire des sociologues de tous poils !! Je l'ai eu 45 minutes il y a quelques jours . Il est débordé  et ne participera donc pas MAIS nous fera de la pub sur son site qui a plus de 2 millions de visites . Et il faudra aller a ses émissionS de TV OPINIEWS LES MARDI SOIR..

Mais il en existe bien d'autres. 
Si tu en connais qui ont le RIC/RIP dans leur propositions donne nous les noms

À force de créer des structures, nous nous divisons
On ne se divise pas au contraire on va créer une assos avec un potentiel de plus de 82% d'adhérents -sans étiquette politique et avec un objectif UINIQUE et simple l[/b]
. et les autres règnent en rigolant doucement et en continuant ce système destiné à nous exploiter.
Ce sont leurs derniers mois et ils ne le savent même pas...

Je ne suis pas sorti de la cuisse de Jupiter, je connais mes forces et faiblesses, je connais mes limites et je ne veux pas m'engager dans un nouveau groupe qui viendrait de naître sans que celui-ci soit la volonté d'au moins cinquante personnes.
On te fera signe quand il y aura 100 adhérents à " Les Résistants"

Créer une constituante est un des points qui pourrait soit être débattu dans une structure existante, soit un nouveau volet qui pourrait devenir statutaire du R.I.C. après débats et mise en forme.
Je te signale que sur le forum il y a nos propositions de modif de la Constitution française...Mais si on a pas le RIC pour soumettre notre projet au peuple ce n'est pas la peine d'en débattre plus. Obtenons l'article 3 que nous demandons. Puis nous pourrons tenter de faire passer toutes les autres réformes
Voici mon avis
TON AVIS, vite fait  sur mon projet N°3 de statuts qui est DANS LA SECTION  LES RESISTANTS  serait le bien venu. Je ne te demande pas de perdre du temps dont tu manques, à vouloir rédiger des modifs. Des  remarques générales suffiraient .

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Notre projet Constituante française tirée au sort / Re : Présentation de notre projet

« Dernier message par Michel le 16 juillet 2012 à 15:56:50 »

Pourquoi créer encore une structure ?
Avez-vous tenté de vous approcher de structures similaires ?
Il existe déjà d'autres associations qui proposent une constituante. Notamment celle-ci :
http://pouruneconstituante.fr/
Mais il en existe bien d'autres.
À force de créer des structures, nous nous divisons et les autres règnent en rigolant doucement et en continuant ce système destiné à nous exploiter.
Je ne suis pas sorti de la cuisse de Jupiter, je connais mes forces et faiblesses, je connais mes limites et je ne veux pas m'engager dans un nouveau groupe qui viendrait de naître sans que celui-ci soit la volonté d'au moins cinquante personnes.
Créer une constituante est un des points qui pourrait soit être débattu dans une structure existante, soit un nouveau volet qui pourrait devenir statutaire du R.I.C. après débats et mise en forme.
Voici mon avis

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Forum sur les Référendums d'Initiative Citoyenne / Propositions d'amélioration de la proposition d' Yvan BLOT

« Dernier message par Yvan Bachaud le 03 juillet 2012 à 14:19:35 »

Propositions " d'amendements" à la loi proposée par Yvan BLOT et reprise et déposée le 13.04.2011 par la Droite populaire( =UMP)   Yvan BACHAUD 03.07.2012


PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article 1er
I. – Le troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution de la république française du 4 octobre 1958 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les lois ne peuvent être promulguées par le Président de la République qu’après un délai de trois mois pendant lequel une demande de référendum par pétition peut être effectuée par 500 000 citoyens inscrits sur les listes électorales. Le Président de la République soumet alors ce texte au référendum. La pétition est adressée au Président de la République et doit porter sur un objet unique.
Le Président de la République soumet alors ce texte au référendum. La pétition est adressée au Président de la République et doit porter sur un objet unique.
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"Amendement" n°1 proposé par Y.B

« Les lois ne peuvent être promulguées par le Président de la République qu’après un délai de trois mois pendant lequel une demande de référendum par pétition peut être effectuée par 500 000 citoyens inscrits sur les listes électorales.
La réunion de plus de 500.000 signatures entraine un veto suspensif immédiat.
Le Président de la République peut alors:
Soit retirer définitivement la loi. soit annoncer qu'elle sera soumise à référendum à la date annuelle prévue pour les RIC, soit organiser immédiatement un référendum pour tenter de lever le veto. °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’une pétition de 800 0000 électeurs adressée au Président de la République.
Cette initiative populaire prend la forme d’une proposition de loi portant sur un objet unique. Le gouvernement et le parlement donnent leur avis sur ce texte dans un délai fixé par une loi organique. Le parlement peut proposer dans son avis un contre-projet. Dans un délai de trois ans à compter du dépôt de cette proposition à la présidence de la République, le Président de la République soumet au référendum cette proposition et l’éventuel contre-projet proposé par le parlement.
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"Amendement" n°2 proposé par Y.B.
« Un référendum portant sur tout objet ouvert aux Parlementaires peut être organisé à l’initiative d’une pétition de 800 0000 électeurs adressée au Président de la République.

Cette initiative populaire prend la forme d’une proposition de loi portant sur un objet unique. Le parlement peut proposer un contre-projet. Toutes les propositions validées au minimum trois mois avant la date de la votation annuelle sont soumises à référendum sauf si elles ont été définitivement adoptées - en l'état - par le Parlement.

"Amendement" n°3 proposé par Y.B.
Pour être pris en compte le OUI doit l'avoir emporté et avec un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la majorité législative au Pouvoir lors de son élection.
En 2012 les députés PS+ PRG ont obtenu en moyenne:31,65 % des inscrits.
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« Si la pétition mentionnée au paragraphe précédant porte sur une révision de la constitution, la pétition doit comprendre un million de signatures de citoyens inscrits sur les listes électorales. »
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Amendement" n°4 proposé par Y.B.
Pour être pris en compte le OUI, pour une consultation concernant la Constitution doit l'avoir emporté et avec un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la majorité législative au Pouvoir lors de son élection + 3%
 (Pour 2012, les élus PS+ PRG ont obtenu 31,65% des inscrits +3%= 34,35%
II. – Le cinquième paragraphe de l’article 11 de la Constitution est supprimé.
Article 2
Le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et par des référendums d’initiative populaire, dans des conditions prévues par la loi. Une loi organique fixe les règles du référendum veto et de l’initiative populaire aux niveaux de la région, du département et de la commune. »

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Forum sur les Référendums d'Initiative Citoyenne / Les référendums d'initive citoyenne nationaux: La proposition N°3328 C.Vanneste

« Dernier message par Yvan Bachaud le 03 juillet 2012 à 13:57:00 »

 Texte de loi N°3328 C.VANNESTE  (Texte rédigé par Yvan BLOT)
et commentaires Y.Bachaud

N° 3328Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
tendant à instituer le référendum d’initiative populaire,
présentée par Madame et Messieurs
Christian VANNESTE, + 22 co-déposants.
Article 1er
I. – Le troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution de la république française du 4 octobre 1958 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les lois ne peuvent être promulguées par le Président de la République qu’après un délai de trois mois pendant lequel une demande de référendum par pétition peut être effectuée par 500 000 citoyens inscrits sur les listes électorales. Le Président de la République soumet alors ce texte au référendum. La pétition est adressée au Président de la République et doit porter sur un objet unique.
« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’une pétition de 800 0000 électeurs adressée au Président de la République. Cette initiative populaire prend la forme d’une proposition de loi portant sur un objet unique. Le gouvernement et le parlement donnent leur avis sur ce texte dans un délai fixé par une loi organique. Le parlement peut proposer dans son avis un contre-projet. Dans un délai de trois ans à compter du dépôt de cette proposition à la présidence de la République, le Président de la République soumet au référendum cette proposition et l’éventuel contre-projet proposé par le parlement.
« Si la pétition mentionnée au paragraphe précédant porte sur une révision de la constitution, la pétition doit comprendre un million de signatures de citoyens inscrits sur les listes électorales. »
II. – Le cinquième paragraphe de l’article 11 de la Constitution est supprimé.
Article 2
Le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et par des référendums d’initiative populaire, dans des conditions prévues par la loi. Une loi organique fixe les règles du référendum veto et de l’initiative populaire aux niveaux de la région, du département et de la commune. »

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Commentaires . ( Yvan Bachaud)

(En fin de commentaire le texte de l’article 11 de la Constitution auquel il est très utile de pouvoir se référer !)

Article 1. I.
1° Sur le domaine du référendum.
1.1   Le domaine du RIC est limité
Comme cela est défini par l’article 11( ci-dessous) Il ne me semble pas « cartésien » de limiter le domaine d’intervention du peuple souverain à qui l’article 3 de la Constitution attribue sans limite « l’exercice de la souveraineté nationale ».
Je propose donc que l’article 1 de la loi se rattache à l’article 3 de la Constitution et que le champ du RIC ne soit pas limité.
1.2 Le cas des milliers de lois existantes.
Le RIC n’évoque que les lois nouvelles et prévoit un délai de trois mois pour agir .Il me semble qu’il convient d’étendre la procédure d’abrogation à toutes les lois existantes. ; au moins pendant une période transitoire d’un an ou deux.
Sinon quid des lois existantes au jour de l’adoption de cette loi ?
1.3 Le cas des règlements.
Se pose également le problème de très nombreux textes qui sont du domaine réglementaire qui appartient au 1ER Ministre.
Je propose qu’ils puissent faire l’objet d’un RIC.
Le peuple souverain doit pouvoir intervenir en toutes matières.
(Il ne me manquerait pas de le proposer dans une de ses premières « initiatives » à Un million de signataires.
2° Sur le déclenchement du référendum.
Les syndicats ayant en tout  3,2 millions de membres selon eux (et probablement moins selon la police)  Avec un seuil à 500.000 on peut penser que les référendums seront assez fréquents ce qui a un coût et ce seuil ne garantit nullement le succès le jour du vote. Très loin de là un initiative sur 10 triomphe en Suisse.
Je propose donc que les 500.000 signatures provoquent seulement un «  veto suspensif provisoire » le gouvernement pouvant à son choix :
-   Renoncer définitivement.
-   Décider de soumettre la levée du veto à référendum lors d’une consultation annuelle regroupant les « initiatives » et les référendums.
-   Décider d’organiser immédiatement un référendum.
Cette mesure ne peut que favoriser l’adoption de la loi sur le RIC car elle gêne moins le Gouvernement et sa majorité qui peut en plus négocier et obtenir le retrait de la demande d’abrogation par l’initiateur.
   3° Le cas des initiatives de proposition au seuil de 800.000
3.1 Pour un regroupement.
Je propose que toutes les propositions ayant franchi le seuil soient regroupées une fois par an, au printemps pour être chaque fois que possible couplées avec l’élection prévue dans l’année
3.2. Le délai de trois ans !…pour lancer le référendum
- Le délai de trois ans accordé au président pour lancer le RIC vide de quasi de tout intérêt le RIC. Puisque cela veut dire en clair que pendant trois ans sur les 5 d’une législature il n’y aura pas de référendum de proposition.  Ce que les Suisses nomment les «  initiatives ».
En revanche on pourrait abroger mais sans proposer ce qui n’est pas très constructif..
3.3 Le contre-projet du Gouvernement. .
Il légitime que le gouvernement puisse proposer un contre-projet le même jour que l’initiative. Avec ses services juridiques, ses parlementaires, le Conseil  d’Etat, il n’aura aucun souci à le faire puisqu’il pourra commencer dès le lancement de la collecte des signatures. On pourra prévoir qu’il y aura un délai de 3 mois entre dernier dépôt d’une proposition et le vote et 2 mois entre le dépôt d’un contre-projet et le vote.( Soit au moins 1 mois pour la rédaction.)
4° Le domaine constitutionnelle.
Je propose qu’en matière de sortie de traités le seuil soit le même qu’en matière constitutionnelle.
Article 2
Je propose que l’article 2 , rappelé ci-dessous, qui modifie l’article72 de la Constitution indique clairement que les modalités suivront les même principes qu’au niveau national et précisé dans une loi organique.
On pourra trouver une formule de seuil variable en fonction du nombre d’inscrits, et surtout en fonction de la participation à l’élection concernée.
Et il faudra rédiger la loi organique avec les modalités nationales et locales pour que les choses soit claires et transparentes.
Article 2
Le deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et par des référendums d’initiative populaire, dans des conditions prévues par la loi. Une loi organique fixe les règles du référendum veto et de l’initiative populaire aux niveaux de la région, du département et de la commune. »
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°Voilà une première série de proposition à discuter..

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
Document de référence.ARTICLE 11 de la Constitution du 23 juillet 2008.
http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution2.htm#titre 2

Art. 11. - Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
[ Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008). Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.]
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.[/u]

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Forum sur la révision de la Constitution française. / 8. Article 34 alinéa 1 sur le vote de la loi.

« Dernier message par Yvan Bachaud le 30 juin 2012 à 17:54:32 »

 Art.34 alinéa 1 sur le vote de la loi.
La situation actuelle

Titre V - Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement
Article 34 (Actuel):
La loi est votée par le Parlement.
COMMMENTAIRE
Il y a lieu d'inscrire que la loi peut être votée par référendum d'initiative citoyenne et que le Parlement est devenu seulement l'Assemblée nationale.
Article proposé par le RIC

Titre V - Des rapports entre gouvernement, Assemblée nationale et citoyens

La loi est votée par l'Assemblée nationale ou par référendum d'initiative citoyenne.

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Forum sur la révision de la Constitution française. / 5 Article 20 et 21

« Dernier message par Yvan Bachaud le 30 juin 2012 à 17:26:27 »

]Article 20 (Actuel):
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
Article 21 ( Actuel):
Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des Ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
[/b]
[b]Commentaire[/b]
Le Français sont très attachés à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. (89% pour!) Ils souhaitent qu'il prenne en charge lui même la mise en place du programme sur lequel il a été élu.Il convient donc de faire un léger toilettage de plusieurs articles pour qu'ils correspondent à la réalité de la situation politique souhaitée par les Français..
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
Article 20 proposé par le RIC:
Sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
Article 21 proposé par le RIC:
En suivant les instructions du Président de la République, le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il ex erce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des Ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.[/b]

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Notre projet Constituante française tirée au sort / Présentation de notre projet

« Dernier message par Yvan Bachaud le 27 juin 2012 à 10:09:22 »

FONCTIONNEMENT DE LA SECTION....

Le texte' qui suit a été plusieurs fois modifié cela en bleu  et en pourpre
merci d'au moins parcourir les rares échanges ci dessous avant de me proposer une modification.

Ce texte de base (qui est archivé)  pourra être modifié par Y.B "initiateur"
de trois façons:
En améliorant son texte par sa propre réflexion! Cela en pourpre..
En modifiant " sa " proposition de base en bleu sur suggestion d'un internaute.
En ajoutant une "option" en vert . Cela s'il n’accepte pas d’intégrer la proposition mais la juge compatible avec son texte global.
Les commentaires sont en rouge.
Celui  qui aura vu sa suggestion écartée par l' "Initiateur" du projet pourra ouvrir un nouveau fil de discussion avec " son " projet de Constituante tirée au sort. Il aura la maitrise des améliorations proposée pour son texte et sur les options à intégrer..

Projet de Constituante française tirée au sort proposé par le R.I.C. (01.07.2012)

Au départ nous avions retenons un nombre de participants comparable à celui de la Convention européenne qui  a élaboré  le Traité constitutionnel européen (TCE) et qui était d’une centaine de membres. Le texte adopté au final par la Constituante, comportant éventuellement des options pour certains articles, sera soumis à référendum.
Mais sur une remarque de "statisticiens" indiquant que pour être représentatif des # 46 millions d'inscrits l'échantillon TAS devait être de plus de 1.000. Nous avons retenu ce chiffre rond, symbolique et modifier la procédure en conséquence. 


+ Mise en place d’une Constituante tirée au sort

Tirage au sort des constituants

Les constituants sont tirés au sort en deux temps sur les listes électorales.
Premier tirage 15.000 ( ?) inscrits.(Soit en gros 2 tirés sur 15.000 inscrits.)
Second tirage 1.500(?)

On TAS 1.500 inscrits sur les listes électorales.+ 150 pour constituer une liste de remplaçants( vérification par les maires que les 1.500 sont vivants et "capables" ,etc pour in fine en avoir vraiment 1.500)
On ne peut refuser d'être membre de la Constituante,( mais personne ne sera forcé de " participer" ,chacun participera bien sûr selon sa volonté qui pourra évoluer. On aura ainsi un échantillon "fidèle" du corps électoral.( Actuellement nous avons une abstention structurelle d'au moins 20% selon les élections..)


Nous pensons en effet que pour connaitre les aspirations des Français en matière de Constitution ce nombre de participants est suffisant, et permet des échanges qui auront lieu pour l'essentiel sur un forum "réservé"  que l'ensemble des citoyens pourra "lire" mais pas intervenir.
La procédure pratique:

On fait une liste alphabétique départementale avec toutes les listes communales.

Puis sachant qu’au plan national on veut tirer au sort 1.500+ 150( ?) inscrits On attribue à chaque département un nombre de tirés au sort  proportionnel à son nombre d’inscrits par rapport au total national.

Qui peut être constituant.
Comme pour être juré d'assises :
° être de nationalité française,( Il y a des européens sur les listes électorales)
°savoir lire et écrire en français,
Cas d'incapacité et d'incompatibilité

Il s'agit également:
•   des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit, Le Maire sera chargé de vérifier que le tirés ont tous ont un casier n°2 vierge.
•   des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
•   des personnes sous tutelle ou curatelle.
•   des membres du gouvernement,
•   des députés et des sénateurs,
•   des magistrats, ( Font partie de « l’autorité judiciaire ».. !)

( Des dispenses, comme pour les jurés,mais "adaptées" à la fonction de  constituant pourront être accordées par des commissions de 7 constituants tirés au sort.

Vérification.
Le préfet est  chargé de vérifier toute survenance de décès, d'incapacité ou d'incompatibilité parmi les personnes retenues dans son département. [/color]

Indemnisation
Elle prendra comme modèle celle des jurés d'assises. Ne concerne que les constituants qui se  rendront aux quelques assemblées générales physiques décidées par les constituants. Une participation par vidéo conférence sera  possible  et ces AG diffusées en direct sur internet.

Note1.  Procédure de tirage au sort départemental.
Cette opération est réalisée par le Bureau des élections des préfectures.
Exemple avec le département de la Nièvre(58)
(Avec des chiffres arrondis.)

#170.000 inscrits sur #46 millions. = 0,37 % du total

Sur 1.000 x0,37% = 3,7 à tirer sur 170.000.

(Pour les décimales,la répartition des « tirés »  se fait classiquement aux « meilleurs restes »)

Calcul du « pas » du tirage= 170.000 :  =[b 3,7] 45.946[/b] ( Il faudra prendre un nom tous les 45.946 à partir du 1er nom tiré au sort.)

Tirage au sort public du 1er nom.

On tire au sort avec des cartes à jouer de 1 à 10 ( le 10= 0 ) : les unités, dizaines, centaines,  milliers, dizaines de milliers, centaines de milliers (ici 0 ou 1 !)

 Supposons le tirage. 048.796 pour le premier nom.

 On ajoute le pas 45.946 = 94.742 pour le 2ème

 On ajoute le pas 45.946= 140.688 pour le 3ème etc pour 4ème

 On aura ainsi les 4 tirés au sort de la Nièvre sur les 1.000 au plan national.

Le TAS est fait en une seconde sur un fichier excel des 170.000 en donnant les critères du tirage.

Information des tirés au sort par les préfets.

Quand on a la liste des 1.000, leur préfet leur adresse une lettre type  les informant -en détail-de la mission de Constituant: Revoir de A à Z notre Constitution . En précisant que l'on ne peut refuser la mission sauf demande de dispense motivée et acceptée.  .

En fait s’il y a tirage au sort d’une Constituante tout aura largement été dit et commenté dans les médias et sur le net..

+ Tirage au sort de 5( ?) « professeurs » de droit constitutionnel :Le Comité technique.
Il y aura un premier tirage de 100 (?) noms parmi l’ensemble des maitres de conférences et professeurs de droit constitutionnel en activité. Il leur sera demandé s’ils veulent participer au second tirage après avoir eu connaissance de la mission bénévole du Comité technique :
NOUVEAU 12.09.2012
- La participation au second tirage vaut engagement de ne faire aucune pression directe ou indirecte visant à influencer les Constituants sur le contenu de leur travaux.
En cas de problème:
- Tout constituant pourra présenter, sur le forum privé, ce qu'il estime être un manquement avéré à cette obligation.La personne mise en cause sera tenue de donner ses explications.
- dix constituants pourront demander un vote visant à donner un avertissement ou à exclure un membre du Comité technique qu'ils estimeraient avoir manqué à cette obligation substantielle de" réserve". Le membre du comité technique aura bien sûr été invité à présenter ses explications sur le forum privé et à répondre aux questions des constituants. Les sanctions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Y.B.  Ce paragraphe a été ajouté face à la défiance justifiée d' Étienne CHOUARD à l'égard les professeurs de droit constitutionnel qu'il estime du coté du Pouvoir. Il suffit de voir les propositions de modification  de la Constitution faites par les commissions Jospin ou Balladur! Le référendum d'initiative citoyenne souhaité par 82 à 88 % des Français n'a jamais été proposé!
Je pense que cette défiance ne concerne pas les " sans grade" ! MAIS il ne coute rien d'être prévoyant d'autant que son opinion est tout à fait justifiée et  prouvée pour les ténors qui monopolisent les médias et qui sont désignés par le Pouvoir dans les commission.  PAS un  de la vingtaine de membre de la Commissions Balladur ne m'a répondu, ni avant ni après ses travaux pour me dire sils étaient pour le référendum d'initiative citoyenne.  Celui-ci n'a bien sûr  pas été proposé et mieux la Commission a dénaturé la proposition du Doyen Georges VEDEL des années 90 qui prévoyait bien, comme l'article 11 de 2008, que 20% de parlementaires pouvaient déposer une proposition de loi, puis obtenir le soutien de 10% des inscrits MAIS après si la proposition n'était pas ADOPTEE en l'état, dans les 4 mois par le parlement, elle était soumise à référendum.
La commission BALLADUR n'a changé qu'un mot mais qui vide de tout sens l'article 11 en indiquant qu'il y a référendum si la loi n'a pas été EXAMINEE  dans un délai d'ailleurs pas encore fixée après 4 ANS    Le référendum est donc au bon vouloir de la Majorité et on voir mal pourquoi elle ne mettrait pas la proposition a l'ordre du jour de l' AN  et du Sénat pour échapper au référendum. Cet article 11 est  une procédure législative d'initiative parlementaire sans aucun intérêt puisque la convocation d'une référendum est comme avant au BON VOULOIR DU PRÉSIDENT ET DE SA MAJORITÉ.
J'avais   écrit à la commission JOSPIN pour proposer  le vote préférentiel et RIC je n'ai  même pas eu un accusé réception.


-   Élaborer le contenu de la formation de base des constituants sur un week-end.
-   Répondre sur un forum privé aux questions des Constituants,de façon neutre et objective
-   Vérifier la rédaction des articles,
-   Veiller à la cohérence générale du texte, notamment en cas d’options pour certains articles, etc..
-   Proposer des améliorations de pure forme,

OPTION d’Étienne CHOUARD. Il n'y a pas de comité technique constitué de "professeurs" de droit constitutionnel.

Y.B. Je pense que parmi les 1.500 tirés au sort ,il y aura les compétences pour rédiger le texte des articles  modifiés. D'autant que tous les citoyens intéressés pour faire  des propositions pour aider les Constituants et que des gens compétents ne manqueront pas d'intervenir, notamment sur un forum officiel  - ouvert à tous- sur le site du Conseil constitutionnel.
MAIS je maintiens l'existence de ce comité technique pour rassurer  les 1.500 tirés au sort et faire en sorte qu'un maximum d'entre eux  participe aux travaux.J'ai prévu des garanties pour la neutralité du Comité technique..:-)

+ Fonctionnement de la Constituante.

La mission sera bénévole ( ?) avec juste le remboursement de tous leurs frais, notamment de déplacements s'ils y en a..

Nouveau:
Un journée par mois pourra être indemnisée selon les barèmes en vigueur pour indemniser les jurés d'assises.

-   Parmi les 1.500 tirés au sort, les métropolitains pourront assister  à un week-end de formation à Paris dont le programme aura été validé par le «  comité technique. » ( Voir les modalités prévues pour les Conseils de citoyens de Jacques Testard)
( Les Constituants d'outre mer et ceux qui le souhaiteront pourront participer par vidéoconférence.)

-   Un DVD de cette formation  sera remis aux Constituants, ainsi qu’un document papier.

-   Ceux qui n’ont pas d’ordinateur se verront prêter un portable pendant les 6 mois de l’opération.

-   Ceux qui n’ont pas de fournisseur d’accès internet se verront offrir un abonnement et une formation de base.

-   Pour ceux qui ont des difficultés avec l’informatique un ou plusieurs aides bénévoles leur fournira une « assistance informatique » qui pourra se faire à domicile et/ou par intervention à distance sur l’ordinateur mis à disposition par l’Etat, en étant en liaison téléphonique. Il n’y aura donc pas de « fracture informatique ».. 

-   L’essentiel du travail de la Constituante se fera par des échanges sur un forum privé auquel les internautes auront juste un accès " lecture". Sur ce forum les grands titres de la Constitution seront ouverts en sections avec un chapitre par article.  Tout participant  pourra proposer d'ouvrir des fils de discussion.

-   Il y pourra y avoir une  réunion plénière un week-end par mois. Avec participation en vidéo conférence pour constituants d'outre mer et ceux qui le souhaiteront.
[color=purple]Nouveau :
Il faut penser aux 1,7 millions  de outre mer  = 3,69% des inscrits=55 sur 1.500
et 1 millions de Français étrangers =2,17% = 33 sur 1.500.


-   La constituante aura un secrétariat « administratif » pour les problèmes généraux et un webmestre du forum pouvant apporter une aide technique aux Constituants.
( L'aide technique aux Constituants ne maîtrisant pas l'informatique et ne pouvant pas disposer d'une aide  technique parmi leurs  proches se la verront attribuées par des bénévoles proches de chez eux. La possibilité d'intervention  à distance dans l'ordinateur facilitera les choses)

Nouveau
Il y aura un forum officiel " Constituante", sur le site du Conseil constitutionnel.Ouvert à tous les citoyens avec un fil de discussion ouvert par article et un triple choix proposé à tous les internautes pour la consultation des commentaires :
1° Un classement par ordre chronologique simple,avec l'option  du plus récent au plus ancien ou le contraire. 
2° Un classement par intérêt décroissant en fonction du nombre de vote + ou -  des internautes sur chaque commentaire,
3° Un classement par intérêt décroissant selon le nombre de vote des 5 professeurs de droit constitutionnel tirés au sort.

Cela permettra aux 1.500 Constituants de  repérer plus facilement les meilleures remarques et suggestions faites par les citoyens.(Surtout s'il y avait des milliers de commentaires postés pour noyer dans la masse les suggestions pertinentes des " citoyens de base indépendants".
°°°°°°°°°°°°°°°°
Nouveau!!!! 05.03.2013:
Il y aura un forum réservé aux discussions d'experts, toujours article par article. Il sera en "lecture seule" pour le public.
Des questions pourront leurs être posées par la voie d'un prof de droit.
Ces experts seront des VIP reconnus par leur pairs.. .Ils ne devront pas avoir été élus ou membre d'un parti.
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

Il y a aura aussi une revue de presse des articles commentés par les éditorialistes.
Cela aidera aussi les Constituants.
Cela pour permettre aux 1.500 Constituants de se repérer plus facilement en économisant leur temps.


+ Document de travail proposé : La Constitution en vigueur.

La Constitution de 1958 qui a fait l’objet plus d’une vingtaine de modifications a l’avantage d’être connue, même si c'est à des degrés divers d’un maximum de citoyens. Cette proposition de prendre ce texte comme base de travail devrait avoir l’avantage énormede rassurer  pas mal de citoyens tirés au sort et de les inciter à participer au second tirage.
Il leur sera exposé qu'étant 1.500, il n'y aura  quelques dizaines  qui rédigeront des articles, le rôle de quelques centaines d'autres sera  de pouvoir faire des propositions de modifications et la grande majorité n'aura finalement qu'à VOTER sur les quelques rédactions qui se seront détachées. Etre dans les 1.500 c'est donc avant tout pouvoir voter sur les règles du jeu qui vont nous gouverner!Si cela est bien expliqué dans la lettre type des préfets, beaucoup des 1.500  devraient accepter de participer véritablement aux travaux.
Lors de la première réunion de prise de contact et de formation initiale, la Constituante devra commencer par dire si elle retient  ou pas la Constitution française  comme base de travail. SI ce n’est pas le cas, ayant assisté aux débats, et entendu les critiques faites et les souhaits expriméss, les 5 professeurs de droit leur proposeront 3 autres constitutions pouvant leur servir de base de travail. Ils pourront décider de partir d'une feuille blanche. Les 1.500 s'organisent librement.

Il devrait être possible et c’est même souhaitable de prévoir des options pour certains articles le permettant tout en conservant la cohérence générale du texte.(Le rôle du comité technique est pour cela essentiel.)
Cela permettrait la « participation » effective - lors du référendum de ratification - de l’ensemble des citoyens dans le choix final des règles du jeu institutionnelles. Ce qui serait particulièrement démocratique.

Nous proposons que les ajouts et retraits d’articles et les options soient adoptés à la majorité de 3/5ème ( ?) par la Constituante.
(C’est la majorité retenue devant le Congrès pour adopter une modification de la Constitution.)

 Le texte final de la Constitution qui aura été adopté à la majorité des 3/5ème par la Constituante tirée au sort, sera soumis à référendum.

Note 1.

Le tirage au sort aura été préparé par une large médiatisation nationale de l’opération qui aura montré qu’il n'est pas nécessaire d’être juriste pour participer réellement à la Constituante puisqu’il y aura une base de travail : Probablement la constitution française en vigueur ou celle d’un autre pays au choix de la Constituante.
On insistera auprès des 1.500 sur le fait que la Constitution, appelée souvent «  Loi fondamentale » n’usurpe pas cette dénomination, car elle fixe les grandes règles auxquelles toutes les autres lois qui régissent leur vie de tous les jours, doivent se conformer. Chacun pourra ne pas participer mais ne sera pas remplacé.
Pouvoir intervenir à la racine des choses est donc pour eux une grande chance puisqu’ils pourront indirectement agir sur leur vie quotidienne.

Le comédien Destouches avait dit au 17 ème siècle : « La critique est aisée mais l'art  est difficile. »
Dans cette opération citoyenne, il s'agira bien de " critiquer", en apportant seulement   des correctifs à un texte existant. La tâche sera donc loin d’être insurmontable pour des" Français moyens", surtout réunis à 1.500! et en bénéficiant de l’assistance technique de 5 professeurs de droit constitutionnel. (Ils sont eux aussi tirés au sort et sans droit de vote.)

Il s’agira donc seulement, pour les tirés au sort, d’avoir la volonté de participer à l’amélioration des règles du jeu de la société. Et surtout de pouvoir exprimer librement leur choix sur chaque article même sans s’être exprimé sur sa rédaction.

La lettre aux 1.500  devra présenter objectivement la charge  de travail en précisant qu'elle peut varier beaucoup selon les goûts et les disponibilités de chacun .Et rappeler que l'on peut intervenir à toute heure sur un forum  et que tout constituant pourra limiter  sa participation  à un simple vote sur chaque article  rédigé et  que l'abstention n'est pas interdite!
Mais la démission n'est pas possible. 


  1er Juin 2013 : Pour ne pas décourager ceux qui pourraient avoir peur de prendre des positions " politiques" publiquement au cours des  débats et des votes. Il faudra que les constituants salariés  auront le même statut protecteur que les délégués syndicaux et pour les autres (et pour tous!) une possibilité de plainte pénale contre x si un constituant estime qu'après sa mission sa situation économique et sociale s'est dégradée sans justification rationnelle après sa participation à la Constituante TAS. 


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Forum sur les réformes des modes de scrutin / Jumelage de l'élection présidentielle et des législatives

« Dernier message par Yvan Bachaud le 24 juin 2012 à 17:05:18 »

Proposition de Y.B : Jumelage présidentielles avec législatives
Nous avons eu une campagne présidentielle qui est partie à gauche plus d’un an à l’avance et après la présidentielle il y a encore eu la campagne des deux tours des législatives et une lassitude des Français écœurés par l’attitude des politiciens de tout bord.
Comme pas mal d’observateurs je me suis demandé s’il ne serait pas judicieux de jumeler les deux élections. Et après une courte réflexion ma réponse est OUI
Il est dans les attributions du R.I.C de faire des propositions de réforme institutionnelle
Le PS va peut-être certes, présenter assez rapidement une réforme bidon avec une faible  «  dose »de proportionnelle qui leur bénéficiera car ils pourront à 100% placer les Caciques ROYAL, LANG, en les mettant en tête de liste
En tous cas, nous devons être prêts et présenter au plus vite ntre projet.
Puis nous essaierons de le présenter dans une opération pétition-test sur un bureau de référence comme celle que nous allons lancer à LYON en septembre Peut-être à PERPIGNAN… Pour PROUVER le soutien populaire dont il bénéficie.
J’ai donc préparé un « projet  complet »  et je le mettre en discussion sur notre forum privé. J’invite tous les membres du R.I.C – d’accord sur le principe du jumelage- et intéressés par la mise au point de cette proposition à venir en discuter.
Ceux qui ne sont pas d’accord pourront faire une autre proposition et en débattre.
Présentation du projet.
J’ai simplement repris les grandes règles posées dans les propositions du R.I.C en matière de présidentielles et de législatives.

1°Le premier dimanche c’est le 1er tour de la Présidentielle.+Suppression des 500 parrainages.
-Tout parti ayant obtenu, dans les 5 années précédentes, plus de 3% dans une élection nationale aura le droit de présenter des candidats.
-Toute coalition de partis ayant dépassé ensemble les 3% pourra également présenter des candidats.
- 1( ?) ou 2 ( ?) candidats «  indépendants » pourront être sélectionnés UN AN à l’avance par les citoyens.
 Une phase de présélection dans leur circonscription. : Obtenir le soutien d’au moins 5%( ?) des inscrits. Puis une phase de sélection en ligne par soutien nominatif par internet. Il faut obtenir au moins 1 million de soutien pour être sélectionné.
Tous les citoyens  pourront dire s’ils souhaitent la sélection de 1 ou 2 candidats indépendants..
Si aucun candidat n’atteint le million il n’y aura pas de candidat indépendant.
Le ou les candidats sélectionnés un an à l’avance recevront :
-   Pour un AN et pour deux personnes un titre de transport illimité SNCF et aérien.
-   Un budget global de 100.000 ( ?) euros.
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
Tous les partis qui sont d’accord sur un « programme commun » de gouvernement  couvrant tous les domaines, Ex. PS,PRG, EELV, MDC, etc ,présentent au moins trois candidats de sexe différent sur un bulletin commun. (Mais cela peut être beaucoup plus, par exemple, pour le PS, leurs 6 candidats des primaires)
Pour la Droite, UMP, NC, radicaux valoisiens, etc feraient bulletin commun avec au moins trois candidats de sexe différent.
Les partis indépendants Front national, Front de gauche devant présenter au moins trois candidats de sexe différent.
Les deux partis ou coalition de partis arrivés en tête du premier tour ont leur candidat ayant obtenu le meilleur score qualifié pour le second tour 15 jours après.
2. Le second dimanche 15 jours plus tard.
2.1° Le second tour de la présidentielle.
Avec les deux candidats qualifiés sur le programme  de gouvernement du premier tour.
2.2° Les législatives en un seul tour.
Cela évite :
+ Les magouilles du 1er tour, exemple : (60 circonscriptions données à EELV)  chaque parti à sa juste place !
+ Les manœuvres du second tour désistement ou pas , Ni ni contre l’avis du parti ou de la majorité des électeurs !, appel à battre tel ou tel candidat, twit assasin..  ,
Les deux finalistes de la présidentielle sont connus et donc les «  priorités » dans le programme commun défendu par chaque finaliste.  Les candidats aux législatives se présentant  pour leur soutien préciseront « leurs priorités. »au sein de la coalition.
Le principe est celui de la présidentielle dans les 577 circonscriptions on trouvera sur les bulletins au moins trois candidats de sexe différent de chaque parti faisant ou pas coalition.
- Le vote et le dépouillement.
Il n’y a qu’un seul tour.
Après avoir choisi le bulletin d’un parti ou plus souvent  une « coalition » pour ses « grandes orientations », l’électeur mettra une croix dans la case placée devant le nom du candidat de son choix.
Lors du dépouillement, dans chaque circonscription on retiendra :
1° D’abord le pourcentage obtenu par chaque parti ou chaque coalition ayant fait « bulletin commun.. »,
2° On notera également les pourcentages obtenus par chaque parti d’une coalition.

3° Le candidat qui aura été le plus choisi sera le représentant de son parti dans la circonscription.
Tout candidat se voyant attribuer un siège lors de la répartition, choisit son suppléant sur sa liste pour former une « paire soudée »
.( Option: (choisie par chaque électeur pour sa circonscription) :
Le candidat ayant fait le meilleur score du bulletin est son suppléant.
- 1ere conséquence: Dégager une Majorité de gouvernement.
Le parti ou la coalition de partis qui aura au plan national obtenu le plus de voix se verra attribuer 50% des sièges, plus une prime de 5 à 10 % en fonction de l’importance de sa victoire.(Un barème sera établi en fonctions des élections passées ;°
Puis en cas de coalition ses sièges seront répartis ainsi en son sein à la proportionnelle intégrale..

2ème conséquence : Une large et juste représentation des oppositions.
Dans une véritable démocratie, « l’opposition » a un rôle important à jouer elle doit être diverse et ne doit pas être laminée. Les 40 et 45% de sièges restants sont attribués selon le même principe à la proportionnelle intégrale aux partis ou coalitions ayant obtenu 3 % des suffrages exprimés.
+ Les circonscriptions sont d’abord attribuées à chaque parti, en fonction des scores obtenus, par chacun. A tour de rôle, chaque parti se voit attribuer sa meilleure circonscription jusqu'à avoir atteint le nombre de sièges qui lui revient.
Exemples chiffrés.
En 2002 la majorité présidentielle avait obtenu 43,5% des suffrages exprimés et en 2007 45,5 %
- Avec une prime de 5% des sièges à 43,5%
A la proportionnelle intégrale le nombre de sièges obtenus aurait été de :251 pour 43,5%
Avec la prime de 5% en sièges= 29 le total est de 289 (=50% de 577)+ 29 = 318
318 sur 577 = 55,11% soit # 12% de plus
- Avec une prime de 10% des sièges à 45,5%
A la proportionnelle intégrale le nombre de sièges obtenus aurait été de :263 pour 45,5%
Avec la prime de 10% en sièges= 58 le total est de 289+58= 347 soit 347 sur 577= 60,13% soit 14,63% de plus
Prenons l’exemple des résultats du 2ème tour  de 2012.
1° Résultats avec le mode de scrutin actuel.
 PS+Div.G= 302 sièges= 43,87 % suffrages exprimés.
PRG = 13  sièges= 2,52%
EELV=18 sièges =3,82%
TOTAL . Majorité présidentielle. = 333 = 50,21%
2° Avec  le mode de jumelé proposé.
 ( Avec une prime maximum de 10%  pour nette victoire.)
289+ 58=347     
A la proportionnelle intégrale : 290  proposition =50,21%
347 sur 577 =60,13% - 50,21%= 9,92% de prime par rapport à la proportionnelle.
La part de proportionnelle est donc de 90 à 85,4% qui dit mieux.. !

Si à la suite d’un séisme dans les alliances le parti vainqueur ne réunissait que 30% des suffrages exprimés.
A la proportionnelle intégrale le nombre de sièges obtenus aurait été de :173
Avec la prime de 5% en sièges= 29 le total est de 289+29= 318 soit 25% de plus
Donc encore 75% de proportionnelle et toujours un pays gouvernable..

+ Les avantages de ce mode de scrutin jumelé.
Il a surtout l’avantage d’avoir la même participation très forte pour la présidentielle et pour les législatives .Alors qu’il y a eu une perte de participation de 23% au 1er tour des législatives 2012  et 24%%  au second. Cela étant due à la durée beaucoup trop longue de la période électorale et préélectorale ( avec les primaires) qui finit par indisposer bon nombre de Français.

1° Pour les présidentielles.
- Suppression de la règle non démocratique des 500 parrainages.
Très lourde pour les candidats et ne donnant aucune garantie que les candidats qualifiés répondent à une attente des électeurs. Cette collecte occupant inutilement les médias.
- Organisation de véritables primaires dans tous les partis.
La sélection est faite par tous les électeurs de chaque parti ou de chaque coalition. Et exclusivement par eux.( Dans une primaire pour du beurre on peut aller fausser le choix de l’adversaire !)
La participation serait au moins 10 fois supérieure à celle des primaires actuelles.
Ce mode de scrutin permet à l’électeur d’avoir un très large choix.

2° Pour les législatives
-   Dans les 577 circonscriptions les électeurs peuvent choisir leur représentant dans le parti de leur choix.
-   Dans les 577 circonscriptions les femmes sont obligatoirement présentes pour chaque parti et elles ont leur juste place : Celle que les électeurs de leur parti dans  la circonscription leur donneront.
-   Dans les 577 circonscriptions le renouvellement et la féminisation de la classe politique est possible.
-   Ce mode  de scrutin dégage à coup sûr une « Majorité de gouvernement ».
-   Le parti ou la coalition de parti qui aura la majorité à l’assemblée nationale est à coup sûr celle qui aura gagné en voix au plan national.( Ce qui semble la moindre des chose et qui pourtant n’est pas le cas aujourd’hui le nombre d’inscrits des circonscriptions étant encore très différents.)
-   Ce mode de scrutin neutralise l’intérêt des magouilles du charcutage des circonscriptions. Le résultat étant national.
-   Ce mode de scrutin permet d’avoir une représentation élargie de la population.
- L’opposition largement et équitablement représentée peut jouer son rôle.

-   Conclusion
Dans 18 pays sur les 27 de l’Union européenne les électeurs disposent du « vote préférentiel » qui leur permet de choisir leurs représentants, par exemple en modifiante les N° d’ordre sur les listes des partis.
Avec ce mode de scrutin, la France accéderait enfin elle aussi à ce droit de base dans une démocratie digne de ce nom : pourvoir choisir véritablement ses représentants.
 Nota.
Si le référendum d’initiative citoyenne, promis en 1993 par tous les partis du PCF au FN et souhaité par 82 à 88%% des Français était instauré, nous pourrions - après l’avoir améliorée par un large débat citoyen – la soumettre directement au peuple en cas de refus du Parlement de l’adopter lui-même.