A.I.Les Forums initiés par le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne > Forum sur la révision de la Constitution française.
9.bis Article39
(1/1)
Yvan Bachaud:
Article 39 en vigueur. 1er alinéa
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Article 39 modifié.
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre,aux membres du Parlement et aux citoyens.
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