Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne

A.I.Les Forums initiés par le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne => Forum sur la révision de la Constitution française. => Discussion démarrée par: Yvan Bachaud le 05 juillet 2013 à 18:39:19

Titre: 9.bis Article39
Posté par: Yvan Bachaud le 05 juillet 2013 à 18:39:19
Article 39 en vigueur. 1er alinéa

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres  du Parlement.

Article 39 modifié.
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre,aux membres  du Parlement
et aux citoyens.