Forum Droit, Justice et Equité
Sujets
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[1] 2° Responsabilité civile professionnelle des « auxiliaires de justice. »
[2] # Mise en place d'un "collectif" pour le changement...
[3] 7ème Réforme du Conseil constitutionnel
[4] 6ème proposition. Réforme des prud'hommes
[5] 5ème proposition. Pour une juste indemnisation des victimes de la Justice.
[6] 4ème proposition. - Pour un accès au droit sans obstacle ni restriction.
[7] 3° - Pour une rémunération juste et efficace des magistrats.
[8] 1° Rétablissement de la responsabilité civile professionnelle des juges
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