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2° Responsabilité civile professionnelle des « auxiliaires de justice. »
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Yvan Bachaud:
2ème proposition.- Responsabilité civile professionnelle des « auxiliaires de justice. »
Tous ces professionnels de la Justice ont des contacts très fréquents avec les magistrats avec lesquels ils ont parfois fait leurs études. Si un citoyen a un litige avec ces professionnels il n’est pas certain qu’il aura le « procès équitable » auquel il a droit. Pour une meilleure administration de la Justice nous proposons :
En première instance le litige est porté devant le juge compétent.
En cas d’appel, le litige sera soumis à une CPJ.
Cette solution mixte à l’avantage de ne pas surcharger les CPJ tout en garantissant in fine un traitement impartial du litige.
- Liste des auxiliaires de Justice.
Avocat, avoué, huissier de justice, notaire ; expert judiciaire, administrateur judiciaire, mandataire ad’ hoc, conciliateur de justice, médiateur du Procureur de la République.
Yvan Bachaud:
thank you very much…! c'est quoi ces messages?!
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