A.I.Les Forums initiés par le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne > Forum sur la révision de la Constitution française.

8. Article 34 alinéa 1 sur le vote de la loi.

(1/1)

Yvan Bachaud:
 Art.34 alinéa 1 sur le vote de la loi.
La situation actuelle

Titre V - Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement
Article 34 (Actuel):
La loi est votée par le Parlement.
COMMMENTAIRE
Il y a lieu d'inscrire que la loi peut être votée par référendum d'initiative citoyenne et que le Parlement est devenu seulement l'Assemblée nationale.
Article proposé par le RIC

Titre V - Des rapports entre gouvernement, Assemblée nationale et citoyens

La loi est votée par l'Assemblée nationale ou par référendum d'initiative citoyenne.

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