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Le 06.08.2016 j'ai lancé un appel aux GV et a le message.org  pour qu'ils précisent des modalités de tirage au sort et de fonctionnement  de leur proposition de TAS d'une constituante.

Puis il faudrait sélectionner un projet AVEC UN MAXIMUM DE VOTANTS  avec une présentation et un argumentaire calibré pour haque projet.

Puis il faudra  le peaufiner  si necessaire pour avoir qq chose de précis à faire connaître puisque ce serait la revendication N°1 SINON UNIQUE des GV et citoyens constituants

A SUIVRE DONC..???!!!
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Ce 25.04.2016,  j'ai demandé aux GV de NANTES et d'ailleurs de venir faire critiques et suggestions sur ces modalités.
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ACTAS semi-numérique
Voici ma première proposition. Je vais essayer d'être le plus clair possible.

L'auteur de la proposition a depuis estimé que même ses petits enfants ne verraient pas la mise en place d'une ACTAS et abandonne donc son projet. Si quelqu'un veut en reprendre le suivi qu'il le signale ici...


Y.B. L'auteur de la proposition l'ayant "abandonnée" je ne poursuivrai ma particpation que si un nouvel initiateur en reprend la "responsabilité"...

Y.B. En pourpre les propositions de modification
Citer
.
[/color]
[b]Y.B[/b] Les commentaires toujours en ROUGE

I. L'adoption du projet
Un groupe politisé X soutenu par une volonté populaire propose par pétition ou/et référendum la convocation d'une assemblée constituante tirée au sort, cahier des charges à l'appui
Cela suppose que l'on dispose du Référendum d'initiative citoyenne . Car sinon le projet restera  dans un tiroir!
et je ne comprends ps ce que pourrait contenir le cahier des charges?!


Le cahier des charges se devra d'être concis, clair, globalisant et consensuel. Ne proposant que les grandes lignes du projet. Exemple : A. Les six pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire, militaire, médiatique, financier) doivent être divisés et contrôlés par le peuple.  B. Le constitution doit veiller en tout point au pouvoir absolu et direct du peuple sur ses élus.
Y.B Ce cahier des charges est en fait le contenu dans la Constitution. Mais alors les Constituants TAS seraient " obligés " de s'y conformer?  Cela me semble contradictoire. Les Constituants doivent être LIBRES

Le cahier des charges pourra également comprendre une proposition de processus constituant détaillé, voté à part du point précédent.
Y.B.Il faudrait ouvrir un sujet sur ce sujet..!

La proposition est soit adoptée par une extrême majorité (70% ?) soit rejetée et donc modifiée.

Le cahier des charges n'est pas définitif et pourra a tout moment être modifié par un référendum initié par une pétition réunissant au moins 200.000 signatures (à discuter)

Y.B je comprends pas ce mécanisme du cahier des charges


II. Le processus constituant

La rédaction d'une première constitution démocratique prendra au moins un an, peut-être deux.

Y.B : Je propose que l'ACTAS soit tenue de prendre comme base de travail la Constitution Française avec évidemment carte blanche pour supprimer et ajouter. Je pense que dans ces condition 6 mois -1 an maxi suffiraient.

A. L'assemblée constituante tirée au sort

1. La convocation
Une assemblée constituante de 800 personnes est tirée au sort sur les listes électorales.

Y.B . Je propose 1000 . Les statisticiens indique qu'il faudrait plutôt 1.100 TAS.
Mais je propose un TAS en 2 temps 10.000 d'abord puis 1000 dans ceux qui auront accepté de participer au second tirage. Ma proposition est dans la section suivante/color]

Toute personne ayant bénéficié d'un mandat sous la V°République ne pourra pas être tirée au sort.
Je propose que l'on élimine tous ceux des 10.000 ayant été parlementaires ou députés européens.

Toute personne tirée au sort peut refuser son élection sans avoir à donner de justification.

Tout refus entraîne le tirage au sort d'une nouvelle personne. Jusqu'à atteindre les 800 souhaités.
Y.B Avec le TAS en deux temps cela est évité.

2. Les droits et devoirs des tirés au sort
Tout tiré au sort s'engage sur l'honneur à respecter le cahier des charges
Y.B. Je ne vois pas ce qu'est ce cahier des charges et je suis contre tout ce qui peut limiter le pouvoir du TAS
et à agir en tout point dans le sens de l'intérêt général.

Tout mandataire est révocable soit par référendum soit par l'initiative des commissions de contrôle (voir partie C)

Y.B Tout tiré au sort est indéboulonnable..

Tout tiré au sort, après son mandat, sera inéligible à vie à toute fonction politique.

Le service (présence, participation) des tirés au sort est obligatoire pour toute la durée de leur mandat.

Y.B. NON dans ma proposition la tache sera le plus souvent légère les TAS ayant le plus souvent qu'à voter car il n'y a pas des centaines de rédaction possible pour un article!

Chaque tiré au sort désignera deux suppléants parmi ses proches afin de le remplacer en cas d'impossibilité (décès, accident, maladie ...).

Y.B : NON. et il n'est pas remplacé. Mais le travail se faisant surtout par internet  les impossibilité durable seront rares...

Les tirés au sort fonctionnaires ou salariés seront démissionnaires de leur métier actuel avec l’assurance de le retrouver une fois leur mandat terminé.
Y.B Non  c'est un travail supplémentaire qui pour 80% des TAS sera léger les plus actifs rédigeront les articles. La grande majorité se contentera de voter le moment venu.

Les tirés au sort auto-entrepreneurs auront différentes possibilités concernant la sécurité de leur emploi :

1) L'Etat pourra assurer le remplacement de leur poste pour la durée de leur mandat.
2) Les tirés au sort pourront désigner un proche pour exercer leur mandat par procuration.
3) Tout tiré au sort auto-entrepreneur bénéficiera après son mandat d'un suivi financier de retour à l'emploi.

Y.B . je suis contre ce travail a temps plein des Constituants qui ne sont pas des pros Et si c'était comme cela il faudra un mois pour refaire la Constitution..

Les tirés au sort seront rémunérés par l'Etat à hauteur du SMIC + 500 euros/mois.
L'Etat assurera le financement des trajets et du logements des tirés au sort dans le cadre de leur mandat.

Y.B. Je suis  juste pour une  indemnisation  des voyages pour les AG pour ceux qui iront

Les comptes de financement de l'Etat pour les tirés au sort seront publics.

3. L'organisation en groupes de travail
Les groupes de travail devront prendre en compte et s'informer de :

Y.B. 100% contre le DEVRONT...
-le cahier des charges
-les proposition faites sur la plateforme numérique Nationale décrite dans la partie B.
-les propositions des autres groupes travaillant sur le même thème constitutionnel.

Les groupes de travail pourront à tout moment faire appel à des juristes pour les informer.

Y.B. Je propose un comité technique de 5 prof de droit CONSTIT tirés au sort.

Sur les 800 mandataires, 40 groupes de travail de 20 personnes seront tirés au sort.

Les composition de ces groupes sera modifié tous les trois mois selon le processus décrit au point précédent.

Y.B je préfere que tout le mode puisse participer sur les articles qui l'intéressent.

Les groupes ainsi constitués seront divisés équitablement de sortes à ce que plusieurs groupes différents
travaillent sur différents thèmes de la constitution, divisés selon ses titres actuels.

Chaque groupe se réunira physiquement trois jours consécutifs par semaine dans 40 villes ou villages de la France métropolitaine désignés aléatoirement.

Les maires des agglomérations désignées auront pour charge de fournir aux groupes de travail les locaux adéquats à l'exercice de leur mandat.

Le fonctionnement des débats dans les groupes sera le suivant:
http://ateliersconstituants.fr/documents/Petit_protocole_de_sociocratie_deliberative_B2.pdf
Y.B Dans un premier temps je ne vais pas voir..Mais c'est à décrire bien sûr.MAIS étant entendu que les Constituants pourront s'organiser comme ils veulent

Les débats seront filmés et diffusés publiquement.
Y.B OUI très bien..

Les citoyens des agglomération choisies pourront assister physiquement au débat dans la mesure où les locaux le permettent.
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Une fois par mois (à discuter) les groupes travaillant sur un même thème se réuniront afin d'établir par le vote une proposition commune.

Au bout de six mois une proposition commune "définitive" sera adoptée par les tirés aux sorts

Si aucune proposition commune n'abouti à une majorité supérieure à 70% (à discuter), 3 mois supplémentaires seront octroyés aux groupes en question.

Y.B. Je propose qu'il puisse y avoir des OPTIONS pour certains articles si cela est compatible avec la cohérence générale du texte./color]
-----------------------------------------------
Une fois tous les trois mois l'assemblée constituante au complet (800 personnes) se réunira sur une journée afin de s'assurer de la cohérence dans l'articulation entre les différents thèmes.
Y.B Pour moi ce seront 5 pr de droit qui auront cette fonction.

Chaque point d'incohérence sera notifié et il sera à la charge des groupes particulier de les corriger, en partenariat avec les différents groupes concernés.
----------------------------------------------


Une fois les différentes propositions définies et cohérentes dans leur articulation. L'assemblée constitutante votera pour ou contre l'ensemble du texte. Il sera approuvé à la majorité supérieure à 70%.Le texte ainsi approuvé sera soumis à référendum.
Y.B. Je pense qu'il faut adopter les articles d'abord un par un au fur et  à mesure de leur rédaction.


[size=12pt]B. La plateforme numérique Nationale[/size]

1. Son organisation
Cette plateforme sera en fait un forum.

Ses administrateurs s’engageront sur l'honneur à une neutralité totale. Leur travail sera transparent il il sera contrôlé (partie C). Les administrateurs devront être compétents dans le domaine informatique.

Ses modérateurs s'engageront sur l'honneur à une neutralité totale et ils seront contrôlés (partie C).

L'inscription sur cette plate-forme se fera via le numéro de sécurité sociale.

Le tri dans les commentaires et articles pourra se faire soit chronologiquement soit en fonction de leur popularité
.

Y.B.Je suis pour un forum privé sur lequel seuls les 1000 peuvent écrire les internautes sont en lecture seule.
MAIS il y a un forum ouvert à tous que les 1000 pourront consulter et participer s'ils le veulent avec classement chronologique, un classement par nombre de clic de soutien et un classement fait par les clic des pr de droit. Cela pour éviter aux 1000 d'être noyés sous les interventions qui pourraient être justes pour noyer les bonnes infos...

Y.B Je prévoit aussi un forum d'expert en lecture seul pour tout le monde... Juste source d'infs pour les 1000!

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Le forum sera divisé en plusieurs catégories principales correspondant aux différents thèmes abordés par les groupes de travail constituants.
Y.B je prévois sur le forum des 1000 un chapitre par "Titre" de la Constitution. puis une section par article
Dans ces catégories principales on trouvera :
- Une sous-catégorie consacrée uniquement aux mandataires constituants. Consultable par tous.
- Une sous-catégorie consacrée aux critiques directes, par le peuple, du travail des mandataires.
- Une sous-catégorie consacrée aux proposition populaires concrètes d'articles constitutionnels.


Y.B. Il faudra garder par titre et article pour s'y retrouver facilement

- Une sous-catégorie réservée aux groupes modérateurs.

Une dernière catégorie principale sera destinée aux action citoyennes avec :-Une sous-catégorie consacrée aux pétitions-Une sous-catégorie consacrée aux rassemblements physiques par région/département/ville.-Une sous-catégorie réservée à la modération.

Y.B.Je ne vois pas bien pourquoi il y aurait des pétitions et manif..
2. Son but
Le but de cette plateforme numérique est d'abord de rendre transparent le travail de l'assemblée constituante. Les vidéos des divers débats y seront partagées et le peuple pourra réagir à ces débats. Il pourra également s'y organiser pour dissoudre les groupes dont ils estiment qu'ils ne font pas correctement leur travail.

Y.B Pour moi les 1000 sont indéboulonnables et comment pourraient ils voter la radiation.?!

Ou pour révoquer les mandataires.

Y.B. NON

Elle a aussi pour but de guider l'assemblée constituante, afin de lui donner une idée globale des aspirations du peuple.Enfin, son troisième but est de permettre les rassemblements populaires pour des modification directes de la constitution par référendum.
Y.B Il faudra d'abord que la constitution ait été rédigée et adoptée par référendum par le peuple  AVANT bien sur de pouvoir modifier tel ou tel article!

Pour rappel : l'assemblée constituante s'engage sur l'honneur à respecter les mouvement populaires.

Y.B LE POUVOIR à la rue?!  c'est inadmissible. Il faut un vote démocratique


C. Les commissions de contrôle
250 personnes sont tirées au sort selon le même processus que la convocation de l'assemblée constituante.

Un groupe de 100 des tirés au sort aura pour charge la modération sur la plateforme numérique Nationale.

Y.B. Je suis contre tout contrôle politique!!!

Un groupe de 100 tirés au sort aura pour charge la surveillance et le contrôle des groupes constituants (contrôle de présence des personnes composants les groupes constituants, contrôle tout les X temps de l'avancement du projet). Ils auront le pouvoir de révoquer les mandataires s'ils ne respectent pas leurs engagement.
Y.B Je suis contre ces révocations possible

Un groupe de 50 tirés au sort aura pour charge un surveillance globale du processus et la surveillance des administrateurs de la plateforme numérique Nationale. Il communiquera directement avec le peuple via la plateforme Nationale.
Y.B Contre toute cette méfiance...

Ces différent groupes changeront tous les mois de composition.

La rémunération de ces mandataires sera la même que celle de l'Assemblée constituante.

Y.B. J'attends surtout des modalités de TAS de la CONSTITUANTE car elle mettra fin à l'impuissance politique des citoyens! ALORS SEULEMENT,  il pourra y avoir  un ou plusieurs "sondage citoyen" de lancés pour voir le soutien populaire dont elle bénéficie.

JE signale  que ci dessous j'ai présenté "mon projet d'ACTAS".. J'espère avoir critiques et suggestions pour améliorer le texte proposé aujourd'hui.. Cordialement.

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ACTAS semi-numérique
Voici ma première proposition. Je vais essayer d'être le plus clair possible.

L'auteur de la proposition a depuis estimé que même ses petits enfants ne verraient pas la mise en place d'une ACTAS et abandonne donc son projet. Si quelqu'un veut en reprendre le suivi qu'il le signale ici...


I. L'adoption du projet
Un groupe politisé X soutenu par une volonté populaire propose par pétition ou/et référendum la convocation d'une assemblée constituante tirée au sort, cahier des charges à l'appui

Le cahier des charges se devra d'être concis, clair, globalisant et consensuel. Ne proposant que les grandes lignes du projet. Exemple : A. Les six pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire, militaire, médiatique, financier) doivent être divisés et contrôlés par le peuple.  B. Le constitution doit veiller en tout point au pouvoir absolu et direct du peuple sur ses élus.

Le cahier des charges pourra également comprendre une proposition de processus constituant détaillé, voté à part du point précédent.

La proposition est soit adoptée par une extrême majorité (70% ?) soit rejetée et donc modifiée.

Le cahier des charges n'est pas définitif et pourra a tout moment être modifié par un référendum initié par une pétition réunissant au moins 200.000 signatures (à discuter)


II. Le processus constituant

La rédaction d'une première constitution démocratique prendra au moins un an, peut-être deux.



A. L'assemblée constituante tirée au sort

1. La convocation
Une assemblée constituante de 800 personnes est tirée au sort sur les listes électorales.

Toute personne ayant bénéficié d'un mandat sous la V°République ne pourra pas être tirée au sort.

Toute personne tirée au sort peut refuser son élection sans avoir à donner de justification.

Tout refus entraîne le tirage au sort d'une nouvelle personne. Jusqu'à atteindre les 800 souhaités.

2. Les droits et devoirs des tirés au sort
Tout tiré au sort s'engage sur l'honneur à respecter le cahier des charges et à agir en tout point dans le sens de l'intérêt général.

Tout mandataire est révocable soit par référendum soit par l'initiative des commissions de contrôle (voir partie C)

Tout tiré au sort, après son mandat, sera inéligible à vie à toute fonction politique.

Le service (présence, participation) des tirés au sort est obligatoire pour toute la durée de leur mandat.

Chaque tiré au sort désignera deux suppléants parmi ses proches afin de le remplacer en cas d'impossibilité (décès, accident, maladie ...).

Les tirés au sort fonctionnaires ou salariés seront démissionnaires de leur métier actuel avec l’assurance de le retrouver une fois leur mandat terminé.

Les tirés au sort auto-entrepreneurs auront différentes possibilités concernant la sécurité de leur emploi :
1) L'Etat pourra assurer le remplacement de leur poste pour la durée de leur mandat.
2) Les tirés au sort pourront désigner un proche pour exercer leur mandat par procuration.
3) Tout tiré au sort auto-entrepreneur bénéficiera après son mandat d'un suivi financier de retour à l'emploi.

 Les tirés au sort seront rémunérés par l'Etat à hauteur du SMIC + 500 euros/mois.
L'Etat assurera le financement des trajets et du logements des tirés au sort dans le cadre de leur mandat.

Les comptes de financement de l'Etat pour les tirés au sort seront publics.

3. L'organisation en groupes de travail
Les groupes de travail devront prendre en compte et s'informer de :
-le cahier des charges
-les proposition faites sur la plateforme numérique Nationale décrite dans la partie B.
-les propositions des autres groupes travaillant sur le même thème constitutionnel.

Les groupes de travail pourront à tout moment faire appel à des juristes pour les informer.

Sur les 800 mandataires, 40 groupes de travail de 20 personnes seront tirés au sort.

Les composition de ces groupes sera modifié tous les trois mois selon le processus décrit au point précédent.

Les groupes ainsi constitués seront divisés équitablement de sortes à ce que plusieurs groupes différents
travaillent sur différents thèmes de la constitution, divisés selon ses titres actuels.

Chaque groupe se réunira physiquement trois jours consécutifs par semaine dans 40 villes ou villages de la France métropolitaine désignés aléatoirement.

Les maires des agglomérations désignées auront pour charge de fournir aux groupes de travail les locaux adéquats à l'exercice de leur mandat.

Le fonctionnement des débats dans les groupes sera le suivant: http://ateliersconstituants.fr/documents/Petit_protocole_de_sociocratie_deliberative_B2.pdf

Les débats seront filmés et diffusés publiquement.

Les citoyens des agglomération choisies pourront assister physiquement au débat dans la mesure où les locaux le permettent.
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Une fois par mois (à discuter) les groupes travaillant sur un même thème se réuniront afin d'établir par le vote une proposition commune.

Au bout de six mois une proposition commune "définitive" sera adoptée par les tirés aux sorts

Si aucune proposition commune n'abouti à une majorité supérieure à 70% (à discuter), 3 mois supplémentaires seront octroyés aux groupes en question.
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Une fois tous les trois mois l'assemblée constituante au complet (800 personnes) se réunira sur une journée afin de s'assurer de la cohérence dans l'articulation entre les différents thèmes.

Chaque point d'incohérence sera notifié et il sera à la charge des groupes particulier de les corriger, en partenariat avec les différents groupes concernés.
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Une fois les différentes propositions définies et cohérentes dans leur articulation. L'assemblée constitutante votera pour ou contre l'ensemble du texte. Il sera approuvé à la majorité supérieure à 70%.Le texte ainsi approuvé sera soumis à référendum.


B. La plateforme numérique Nationale

1. Son organisation
Cette plateforme sera en fait un forum.

Ses administrateurs s’engageront sur l'honneur à une neutralité totale. Leur travail sera transparent il il sera contrôlé (partie C). Les administrateurs devront être compétents dans le domaine informatique.

Ses modérateurs s'engageront sur l'honneur à une neutralité totale et ils seront contrôlés (partie C).

L'inscription sur cette plate-forme se fera via le numéro de sécurité sociale.

Le tri dans les commentaires et articles pourra se faire soit chronologiquement soit en fonction de leur popularité.
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Le forum sera divisé en plusieurs catégories principales correspondant aux différents thèmes abordés par les groupes de travail constituants.
Dans ces catégories principales on trouvera :
- Une sous-catégorie consacrée uniquement aux mandataires constituants. Consultable par tous.
- Une sous-catégorie consacrée aux critiques directes, par le peuple, du travail des mandataires.
- Une sous-catégorie consacrée aux proposition populaires concrètes d'articles constitutionnels.
- Une sous-catégorie réservée aux groupes modérateurs.

Une dernière catégorie principale sera destinée aux action citoyennes avec :-Une sous-catégorie consacrée aux pétitions-Une sous-catégorie consacrée aux rassemblements physiques par région/département/ville.-Une sous-catégorie réservée à la modération.
2. Son but
Le but de cette plateforme numérique est d'abord de rendre transparent le travail de l'assemblée constituante. Les vidéos des divers débats y seront partagées et le peuple pourra réagir à ces débats. Il pourra également s'y organiser pour dissoudre les groupes dont ils estiment qu'ils ne font pas correctement leur travail. Ou pour révoquer les mandataires.Elle a aussi pour but de guider l'assemblée constituante, afin de lui donner une idée globale des aspirations du peuple.Enfin, son troisième but est de permettre les rassemblements populaires pour des modification directes de la constitution par référendum.

Pour rappel : l'assemblée constituante s'engage sur l'honneur à respecter les mouvement populaires.


C. Les commissions de contrôle
250 personnes sont tirées au sort selon le même processus que la convocation de l'assemblée constituante.

Un groupe de 100 des tirés au sort aura pour charge la modération sur la plateforme numérique Nationale.

Un groupe de 100 tirés au sort aura pour charge la surveillance et le contrôle des groupes constituants (contrôle de présence des personnes composants les groupes constituants, contrôle tout les X temps de l'avancement du projet). Ils auront le pouvoir de révoquer les mandataires s'ils ne respectent pas leurs engagement.

Un groupe de 50 tirés au sort aura pour charge un surveillance globale du processus et la surveillance des administrateurs de la plateforme numérique Nationale. Il communiquera directement avec le peuple via la plateforme Nationale.

Ces différent groupes changeront tous les mois de composition.

La rémunération de ces mandataires sera la même que celle de l'Assemblée constituante.

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texte législatif :


Proposition de réforme constitutionnelle visant à la mise en oeuvre du référendum d'initiative citoyenne et non plus d'initiative présidentielle ou parlementaire :

Y.Bachaud
La place du RIC  n'est pas dans l'article 11 qui est dans le titre II; Le président de la république, mais dans le Titre premier:De la souveraineté. C'est pourquoi l'association " Article 3"  propose une simple modification de l'article 3 actuel qui vous avez sur www.article3.fr

premier article :
L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les dispositions « portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. » sont supprimées

2° Sont supprimés les alinéas 3 et 5 de l'article 11 de la Constitution

3° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

- Un référendum d'initiatives citoyennes est organisé tout les six mois a date fixe. Il regroupe l'ensemble des initiatives référendaires de citoyens inscrits sur les listes électorales.

Une fois par an me semble suffisant et pas systématiquement; Il faut que des initiatives aient passé les seuils de la sélection.

-La votation se fait sur les questions ayant été posées dans les deux semestres précédant la période d'affichage public obligatoire desdites propositions. Cette période d'affichage est également de deux semestres. Les conditions de publications de ces questions sont déterminées par une loi organique.

Je ne comprends pas ce que cela veut dire en pratique !  Cela veut dire qu'il faut plus de 18 mois pour obtenir un vote?

-Ces initiatives prennent la forme de propositions de lois ou d'injonction, d'ordonnances, de décrets ou d'actes administratifs, au gouvernement. Elles sont recueillies par les maires de chaque communes sur un registre officiel prévu a cet effet. Les conditions de ce recueil sont déterminées par une loi organique.

Il faudrait indiquer ces conditions qui sont fondamentales!

-Tout projet de loi, d'abrogation de loi, de révocation de n'importe quel magistrat ou élu de la nation, ou encore tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions peut faire l'objet du référendum d'initiatives citoyennes.

révoquer des fonctionnaires inamovibles me semble curieux :) Le R.I.C propose de les faire juger par des citoyens tirés au sort.  Révoquer les élus  ne me semble pas  très réalistes. Cela veut dire que l'on va faire des présidentielles tous les ans ? après mi mandat comme le propose le Front de gauche? Comment justifiez-vous cela ?

-Les propositions de lois référendaires d'initiative citoyenne font l'objet d'un examen par un collège, réuni uniquement pour l'occasion, de juristes, avocats, professeurs de droit et de citoyens reconnus pour leur connaissance du droit. Ce collège donne un avis simple et public sur la conformité des propositions de lois référendaires d'initiative citoyenne à la Constitution,

Et si on veut justement modifier la Constitution ?
au droit international en vigueur,
On doit pouvoir dénoncer un traité par RIC

et sur sa compatibilité avec la législation en vigueur.
Vous voulez dire qu'une loi nouvelle par RIC ne peut pas aller contre d'autres ?

Ce collège est dissous une fois son avis public rendu. Les conditions du choix des membres de ce collège sont déterminées par une loi organique.

-Le référendum d'initiative citoyenne est approuvé si au moins 1% des citoyens inscrits sur les listes électorales ont voté favorablement et si les suffrages exprimés sont majoritairement favorables. La proposition de loi ainsi approuvée n'entre en vigueur qu'au terme d'un délai d'un an, Il est "injustifiable "que la promulgation de la loi ne soit pas faite comme pour les autres..!

sous réserve qu'une nouvelle proposition de référendum visant à son abrogation n'ait pas été adoptée dans les six mois suivant son approbation.
et pourquoi pas attendre 6 mois pour voir si un nouveau RIC...!!!

Les conditions d'organisation du référendum sont déterminées par une loi organique.

- Un référendum d'initiative citoyenne visant à la révision de la Constitution peut également être invoqué. Ce référendum d'initiative citoyenne visant à la révision de la Constitution sera approuvé si 50% des citoyens inscrits sur les listes électorales ont participé au vote et si la majorité des suffrages exprimés favorablement a été atteinte.

 Cela veut dire en pratique que si 49,9% des inscrits votent pour la révision. les opposants pas idiots étant bien sûr restés chez eux La révision  ne passera pas alors que les députés de la majorité actuels PS+PRG ont été élus en moyenne avec 31,65% des inscrits  font passer toutes les lois qu'ils veulent pendant 5 ans! Cela ne me semble pas très équitable quand le PEUPLE est censé être le souverain.. ;)

Une proposition de loi ainsi approuvée n'entre en vigueur qu'au terme  d'un délai d'un an,

Cette discrimination faite à l'initiative citoyenne n'est pas justifiable..

sous réserve qu'une nouvelle proposition de référendum visant à son abrogation n'ait pas été adoptée dans les six mois suivant son approbation. Les conditions d'organisation du référendum sont déterminées par une loi organique.

- Une proposition de loi adoptée par référendum d'initiative citoyenne ne peut être abrogée que par un référendum de même nature.

Je suis contre cette disposition sauf pour l'article 3 de la Constitution traitant du RIC
Il n'y a pas a faire deux catégories de lois.


4° L'alinéa 4 est renuméroté alinéa 10 et les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des huit alinéas précédents »

5° L'alinéa 6 est renuméroté alinéa 11 et L'alinéa 7 est renuméroté alinéa 12.

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second article :

l'article 89 de la constitution est ainsi modifié :

1°dans le premier alinéa, les dispositions «au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.» sont supprimées et remplaçées par les dispositions «a tous les citoyens inscrits sur les listes electorales par le biais du referendum dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article 11 .»

Je suis contre cette disposition le gouvernement et le Parlement doivent pouvoir modifier la Constitution mais bien sûr les citoyens doivent pouvoir remettre en cause la décision . Pour le R.I.C par un veto suspensif provisoire.

2°Sont supprimés les alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 89 de la constitution

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troisième article :

l'article 34-1 de la constitution est ainsi modifié :

l'alinéa 2 est supprimé.

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Article 11 nouvellement rédigé

- Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi.

Je suis 100% contre les élus ont le pouvoir qu'ils l'exercent ! Les citoyens disposent du RIC pour s'y opposer. Si on met le RIC dans l'article 3. Un professeur de droit constitutionnel membre de la commission Balladur  nous a écrit que si on mettait le RIC dans l'article 3 cela supprimait les autres qui ne sont pas l'exercice de la souveraineté nationale.. ;)

Pour le reste  j'ai déjà répondu..
Cordialement
Y.Bachaud


- Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

- Un référendum d'initiatives citoyennes est organisé tout les six mois a date fixe. Il regroupe l'ensemble des initiatives référendaires de citoyens inscrits sur les listes électorales.

-La votation se fait sur les initiatives ayant été proposées dans les deux semestres précédant la période d'affichage public obligatoire desdites propositions. Cette période d'affichage est également de deux semestres. Les conditions de publications de ces initiatives sont déterminées par une loi organique.

-Ces initiatives prennent la forme de propositions de lois ou d'injonction, d'ordonnances, de décrets ou d'actes administratifs, au gouvernement. Elles sont recueillies par les maires de chaque communes sur un registre officiel prévu a cet effet. Les conditions de ce recueil sont déterminées par une loi organique.

-Tout projet de loi, d'abrogation de loi, de révocation de n'importe quel magistrat ou élu de la nation, ou encore tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions peut faire l'objet du référendum d'initiatives citoyennes.

-Les propositions de lois référendaires d'initiative citoyenne font l'objet d'un examen par un collège, réuni uniquement pour l'occasion, de juristes, avocats, professeurs de droit et de citoyens reconnus pour leur connaissance du droit. Ce collège donne un avis simple et public sur la conformité des propositions de lois référendaires d'initiative citoyenne à la Constitution, au droit international en vigueur, et sur sa compatibilité avec la législation en vigueur. Ce collège est dissous une fois son avis public rendu. Les conditions du choix des membres de ce collège sont déterminées par une loi organique.

-Le référendum d'initiative citoyenne est approuvé si au moins 1% des citoyens inscrits sur les listes électorales ont voté favorablement et si les suffrages exprimés sont majoritairement favorables. La proposition de loi ainsi approuvée n'entre en vigueur qu'au terme d'un délai d'un an, sous réserve qu'une nouvelle proposition de référendum visant à son abrogation n'ait pas été adoptée dans les six mois suivant son approbation. Les conditions d'organisation du référendum sont déterminées par une loi organique.

- Un référendum d'initiative citoyenne visant à la révision de la Constitution peut également être invoqué. Ce référendum d'initiative citoyenne visant à la révision de la Constitution sera approuvé si 50% des citoyens inscrits sur les listes électorales ont participé au vote et si la majorité des suffrages exprimés favorablement a été atteinte. Une proposition de loi ainsi approuvée n'entre en vigueur qu'au terme d'un délai d'un an, sous réserve qu'une nouvelle proposition de référendum visant à son abrogation n'ait pas été adoptée dans les six mois suivant son approbation.

- Une proposition de loi adoptée par référendum d'initiative citoyenne ne peut être abrogée que par un référendum de même nature.

- Les conditions de la présentation du référendum et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions des huit alinéas précédents sont déterminées par une loi organique.

- Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

- Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. »

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article 89 nouvellement rédigé :


L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment a tous les citoyens inscrits sur les listes electorales par le biais du referendum dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article 11.

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article 34-1 nouvellement rédigé :

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.
6
texte législatif :


Proposition de réforme constitutionnelle visant à la mise en oeuvre du référendum d'initiative citoyenne et non plus d'initiative présidentielle ou parlementaire :

premier article :
L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les dispositions « portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. » sont supprimées

2° Sont supprimés les alinéas 3 et 5 de l'article 11 de la Constitution

3° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

- Un référendum d'initiatives citoyennes est organisé tout les six mois a date fixe. Il regroupe l'ensemble des initiatives référendaires de citoyens inscrits sur les listes électorales.

-La votation se fait sur les questions ayant été posées dans les deux semestres précédant la période d'affichage public obligatoire desdites propositions. Cette période d'affichage est également de deux semestres. Les conditions de publications de ces questions sont déterminées par une loi organique.

-Ces initiatives prennent la forme de propositions de lois ou d'injonction, d'ordonnances, de décrets ou d'actes administratifs, au gouvernement. Elles sont recueillies par les maires de chaque communes sur un registre officiel prévu a cet effet. Les conditions de ce recueil sont déterminées par une loi organique.

-Tout projet de loi, d'abrogation de loi, de révocation de n'importe quel magistrat ou élu de la nation, ou encore tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions peut faire l'objet du référendum d'initiatives citoyennes.

-Les propositions de lois référendaires d'initiative citoyenne font l'objet d'un examen par un collège, réuni uniquement pour l'occasion, de juristes, avocats, professeurs de droit et de citoyens reconnus pour leur connaissance du droit. Ce collège donne un avis simple et public sur la conformité des propositions de lois référendaires d'initiative citoyenne à la Constitution, au droit international en vigueur, et sur sa compatibilité avec la législation en vigueur. Ce collège est dissous une fois son avis public rendu. Les conditions du choix des membres de ce collège sont déterminées par une loi organique.

-Le référendum d'initiative citoyenne est approuvé si au moins 1% des citoyens inscrits sur les listes électorales ont voté favorablement et si les suffrages exprimés sont majoritairement favorables. La proposition de loi ainsi approuvée n'entre en vigueur qu'au terme d'un délai d'un an, sous réserve qu'une nouvelle proposition de référendum visant à son abrogation n'ait pas été adoptée dans les six mois suivant son approbation. Les conditions d'organisation du référendum sont déterminées par une loi organique.

- Un référendum d'initiative citoyenne visant à la révision de la Constitution peut également être invoqué. Ce référendum d'initiative citoyenne visant à la révision de la Constitution sera approuvé si 50% des citoyens inscrits sur les listes électorales ont participé au vote et si la majorité des suffrages exprimés favorablement a été atteinte. Une proposition de loi ainsi approuvée n'entre en vigueur qu'au terme d'un délai d'un an, sous réserve qu'une nouvelle proposition de référendum visant à son abrogation n'ait pas été adoptée dans les six mois suivant son approbation. Les conditions d'organisation du référendum sont déterminées par une loi organique.

- Une proposition de loi adoptée par référendum d'initiative citoyenne ne peut être abrogée que par un référendum de même nature.

4° L'alinéa 4 est renuméroté alinéa 10 et les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des huit alinéas précédents »

5° L'alinéa 6 est renuméroté alinéa 11 et L'alinéa 7 est renuméroté alinéa 12.

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second article :

l'article 89 de la constitution est ainsi modifié :

1°dans le premier alinéa, les dispositions «au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.» sont supprimées et remplaçées par les dispositions «a tous les citoyens inscrits sur les listes electorales par le biais du referendum dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article 11 .»

2°Sont supprimés les alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 89 de la constitution

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troisième article :

l'article 34-1 de la constitution est ainsi modifié :

l'alinéa 2 est supprimé.

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Article 11 nouvellement rédigé

- Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi.

- Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

- Un référendum d'initiatives citoyennes est organisé tout les six mois a date fixe. Il regroupe l'ensemble des initiatives référendaires de citoyens inscrits sur les listes électorales.

-La votation se fait sur les initiatives ayant été proposées dans les deux semestres précédant la période d'affichage public obligatoire desdites propositions. Cette période d'affichage est également de deux semestres. Les conditions de publications de ces initiatives sont déterminées par une loi organique.

-Ces initiatives prennent la forme de propositions de lois ou d'injonction, d'ordonnances, de décrets ou d'actes administratifs, au gouvernement. Elles sont recueillies par les maires de chaque communes sur un registre officiel prévu a cet effet. Les conditions de ce recueil sont déterminées par une loi organique.

-Tout projet de loi, d'abrogation de loi, de révocation de n'importe quel magistrat ou élu de la nation, ou encore tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions peut faire l'objet du référendum d'initiatives citoyennes.

-Les propositions de lois référendaires d'initiative citoyenne font l'objet d'un examen par un collège, réuni uniquement pour l'occasion, de juristes, avocats, professeurs de droit et de citoyens reconnus pour leur connaissance du droit. Ce collège donne un avis simple et public sur la conformité des propositions de lois référendaires d'initiative citoyenne à la Constitution, au droit international en vigueur, et sur sa compatibilité avec la législation en vigueur. Ce collège est dissous une fois son avis public rendu. Les conditions du choix des membres de ce collège sont déterminées par une loi organique.

-Le référendum d'initiative citoyenne est approuvé si au moins 1% des citoyens inscrits sur les listes électorales ont voté favorablement et si les suffrages exprimés sont majoritairement favorables. La proposition de loi ainsi approuvée n'entre en vigueur qu'au terme d'un délai d'un an, sous réserve qu'une nouvelle proposition de référendum visant à son abrogation n'ait pas été adoptée dans les six mois suivant son approbation. Les conditions d'organisation du référendum sont déterminées par une loi organique.

- Un référendum d'initiative citoyenne visant à la révision de la Constitution peut également être invoqué. Ce référendum d'initiative citoyenne visant à la révision de la Constitution sera approuvé si 50% des citoyens inscrits sur les listes électorales ont participé au vote et si la majorité des suffrages exprimés favorablement a été atteinte. Une proposition de loi ainsi approuvée n'entre en vigueur qu'au terme d'un délai d'un an, sous réserve qu'une nouvelle proposition de référendum visant à son abrogation n'ait pas été adoptée dans les six mois suivant son approbation.

- Une proposition de loi adoptée par référendum d'initiative citoyenne ne peut être abrogée que par un référendum de même nature.

- Les conditions de la présentation du référendum et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions des huit alinéas précédents sont déterminées par une loi organique.

- Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

- Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. »

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article 89 nouvellement rédigé :


L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment a tous les citoyens inscrits sur les listes electorales par le biais du referendum dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article 11.

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article 34-1 nouvellement rédigé :

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.
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 A poster....
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Notre ami Etienne m'a promis d'inviter des partisans d'une  Constituante TAS à venir faire des propositions sur le forum  dont je lui donnerais le lien.
J'avais mis " ma proposition sur le forum de www.citoyensconstituants.com. et j'ai voulu lui envoyer le lien mais le site est indisponible . Il n'y avait eu aucun commentaire en plusieurs mois

Je lui ai donc communiqué ce lien du site www.ric-france.fr   

http://forum.ric-france.fr/index.php?action=post;topic=2910.0;last_msg=3416

 Etienne est inscrit depuis le 01.09.2012...
Il est même prévu un lien pour SA proposition de Constituante TAS...
Il me semble important d'avoir une proposition complète sur le sujet.

Pour ceux qui pourraient être intéressés par des modalités ' inattaquables" de référendum d'initiative citoyenne national je vous propose de faire critiques et suggestions à:
http://forum.ric-france.fr/index.php?topic=1245.0
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PAGE MUNCIPALES 2014 SUR SITE / Projet de Page MUNICIPALS 2014 pour site du R.I.C
« Dernier message par Yvan Bachaud le 07 décembre 2013 à 09:25:55 »
Municipales 2014

Les critiques et suggestions sont les bien venues....

Sommaire

1. Un objectif très simple: Éclairer les électeurs  en indiquant:
1.1. Les listes qui, comme d'habitude, demandent un chèque en blanc valable 6 ans.
1.2. Les listes ayant signé un engagement public d'organiser  les référendums à l'initiative  de 20% des inscrits.
1.3. Les listes ayant fait un acte de nature à crédibiliser l'engagement signé.
1.4. En déduire des "consignes de vote" logique

2. Trois catégories de villes concernées

2.1 Les 20 plus grandes villes de France.
2.2 Une vingtaine de villes ayant une " personnalité" candidate
2.3. Les villes dont des citoyens auront voulu " démasquer" les candidats..

3.Nous proposons "un engagement public" clair.

4. Ce n'est qu'une simple application" démocratique" de la LOI du 13.08.2004

5. Un gage de sérieux pour "crédibiliser" l'engagement public.

 6. La convention Tête de liste / Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne.

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Les titres du sommaire seront évidemment des liens   amenant à un nouveau texte détaillant les choses


1. Un objectif très simple: Éclairer les électeurs  en indiquant:

1.1. Les  listes  qui demandent comme d'habitude un chèque en blanc!
 Le fait de refuser de signer l'engagement public proposé sera la preuve indiscutable que la liste à bien l intention de réduire les électeurs au silence pendant 6 ans.

1.2 Les listes qui auront signé  "l'engagement public" de permettre aux électeurs de la commune de reprendre la parole - pendant les 6 ans - pour décider de ce qui les regarde par un référendum d'initiative citoyenne librement accepté par les candidats de la liste.

1.3. Les listes ayant fait un acte de nature à crédibiliser l'engagement signé. Une convention est en cours de réalisation. 
 Par le passé des candidats ayant signé un engagement public en faveur du RIC ne l'ont pas tenu. Notamment M. Gérard Collomb à LYON et en 2008 le Maire de Villers-les-nancy et les 10 premiers de sa liste. Le dossier est sur le site (Lien à faire.)
Henri Queuille , Président du Conseil dans les années 50 est bien connu pour sa formule, souvent reprises: " Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent"
Afin de réduire le risque pour les électeurs de se faire berner une fois de plus,nous avons prévu  un gage de sérieux (Lien vers 5.)

1.4 En déduire des "consignes de vote" d'une logique implacable.
Le Rassemblement pour l' Initiative Citoyenne (R.I.C) n'a de lien avec aucun parti. Il n'aura aucun état d'âme pour faire connaitre ses consignes de vote très claires données à l'avance..!
- Le R.I.C appellera à voter pour la ou les listes lui ayant signé la " convention de crédibilisation " demandé.
- Il rappellera la formule de Queuille, quand des listes auront simplement fait" la promesse" de RIC municipaux
- Il appellera à l' abstention  quand aucune liste n'aura signé.

Il faut espérer qu'un minimum d'électeurs se laissera aller à voter pour  "son camp"  suite à des appels à tel ou tel prétendu danger!! Et qu'ils resteront chez eux quand ils auront eu la preuve que leur candidat veut les réduire au silence dès leur bulletin mis dans l'urne!
Qu'au lieu d'entendre " A voté"   ils devront entendre " Ouf! n'a plus de pouvoir"!

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2. Trois catégories de villes concernées
(Un * derrière le nom de la ville indique la présence d'une liste: " Nous citoyens".)

2.1 Les 20 plus grandes villes de France.

Paris                                            Le Havre
Marseille                                      Reims
Lyon                                            Lille
Toulouse                                     Saint-Étienne
Nice                                             Toulon
Nantes                                         Grenoble*
Strasbourg                                   Angers
Montpellier                                   Dijon
Bordeaux                                     Brest
Rennes                                         Le Mans

 Un clic sur la ville et vous avez les listes contactées et leurs éventuelles réponses au jour de votre consultation.
Il y aura un tableau  que je mets ci dessous plus tard et qui sera le même pour toutes les villes. VOUS pouvez y réfléchir !Pour  la présentation: Je prévois   d'indiquer par plusieurs colonnes MISES à 45° (pour pouvoir écrire avec colonnes étroites!)
Nom exact de la liste ,Nom du Tête de liste
soutien des partis,  signature du N°1,  signatures des 10 premiers de la liste, Chèque de crédibilisation


2.2 Quelques  villes ayant une " personnalité" candidate

Béziers (34.500)
Chantilly ( 60.500)
Colombes*(92700)
Forbach (57)
Fréjus (83)
Hénin-Beaumont (62)
Le puy en Velay (43.000)
Meaux (77.100)
Pau (64.000)
Perpignan (66.000)
Saint-Gilles (30)
Saint-Quentin (02)
Yerres (91)
Meaux (77.100)

2.3. Les villes dont des citoyens auront voulu " démasquer" les candidats..

Les citoyens qui veulent que leur commune soit en ligne doivent communiquer pour toutes les listes en présence :
Le nom de la liste, celui de la tête de liste,   les coordonnées téléphoniques et un mail.
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3. "Un engagement public" clair, en réponse à notre lettre type.

3.1. Le fond de l'engagement public

Si,  pendant les 6 années du mandat - 20% des inscrits demandent une « consultation » dans un domaine prévu par la loi, ils l’organiseront systématiquement , et, si le OUI l’emporte, et avec un score supérieur au pourcentage des inscrits obtenu par leur liste le jour de son élection, ils prendront en  compte le résultat.
Nous avions envoyé à toutes les listes de la ville la lettre  type suivante

3.2 Nous avons envoyé une lettre type puis le rappel suivant:

Municipales  2014  à …..

A  M. …                                  Tête de la liste :…………….

Objet:
Lettre de rappel dont la teneur est légèrement modifiée par rapport à la lettre initiale.

Madame, monsieur,

Le Rassemblement pour l’initiative citoyenne n’a de lien avec aucun parti. Il milite pour des réformes exclusivement institutionnelles avec en N°1  le référendum d’initiative citoyenne national – en toutes matières- y compris constitutionnelle et de ratification des traités.
 Plus de 82% de Français y sont favorables. (Note 1)

Pour les municipales 2014, son objectif est de faire connaitre aux électeurs  les listes qui s’engagent à ne pas leur confisquer le pouvoir pendant 6 ans, mais au contraire à leur permettre de reprendre la parole à tout moment, s’ils l’estiment nécessaire, pour pouvoir décider de ce qui les regarde en  imposant une consultation prévue dans un « engagement public » signé par tous les membres de la liste.

Nous appellerons  bien sûr à voter pour la ou les listes ayant signé cet « engagement public. » ET donné une garantie pour  en crédibiliser l’application.
-   La loi du 13.08.2004 sur la « participation des citoyens » ,(Note 2)  dispose en substance que pendant un temps réduit  de 3 ans sur 6,( A partir de la 3ème année et jusqu’à la fin de la 5ème  seulement,)  20% des inscrits d’une commune peuvent demander une « consultation » sur tous sujets de sa compétence, mais le conseil municipal peut refuser de l’organiser et s’il l’organise ce n’est qu’un simple avis ne s’imposant pas à lui.
-    La même loi du 13.08.204 dispose également en substance que le maire peut proposer au Conseil municipal, qui en décide,  l’organisation d’un référendum dont le résultat s’imposera à tous si le oui triomphe avec une participation d’au moins  de 50% des inscrits.( Il ne peut être organisé dans les 6 derniers mois précédant les nouvelles élections.)
-   Mais , en dehors des conditions prévues par la loi, un maire et son conseil municipal ont toute liberté de consulter, à tout moment,  la population par les moyens de leur choix. Un questionnaire, un sondage, une enquête et pourquoi pas un vote pour avoir une idée précise de l’avis des citoyens sur un sujet  municipal.
Donc,  rien dans la loi n’empêche un candidat-maire et sa liste  de prendre – immédiatement -  l’engagement politique et moral suivant :
SI,  (sauf dans les 6 derniers mois du mandat,)  20% des inscrits demandent une « consultation » sur un sujet concernant la commune, ils l’organiseront systématiquement et que si le OUI l’emporte et avec un score supérieur au pourcentage des inscrits obtenu par leur liste le jour de son élection, ils tiendront compte du résultat.
Pour ces municipales 2014, les Français doivent savoir, si leur bulletin mis dans l’urne, quand ils entendront  «  A voté », ils devront en fait comprendre «  Ouf, n’a plus de pouvoir ! » ou si au contraire ils pourront - à tout moment - reprendre la parole pour décider de ce qui les regarde
Nous vous posons deux questions précises :
1° Pour le 1er  tour :
 Votre liste est-elle prête à signer un engagement écrit, rendu public , sur  l’application démocratique de la loi du 13.08.2004 telle qu’exposée ci-dessus ?               OUI                   NON
Observations éventuelles
2° Pour le second tour :
Votre liste s’engage-t-elle solennellement à ne pas fusionner avec une liste  qui ne signerait pas son engagement public du premier tour ?                                         OUI                   NON
Observations éventuelles

Signature du tête de liste. (Et nous renvoyer le document scanné.)

  En attendant avec intérêt votre réponse, salutations citoyennes.

Yvan Bachaud  y.bachaud@ric-france.fr
 Porte-parole du  Rassemblement pour l’initiative citoyenne.

PJ.
Nous vous joignons notre projet d'engagement public. __________________________________________________
Notes.

1° Sondages sur le référendum d’initiative citoyenne.
- 82 % des Français  souhaitent « pouvoir lancer des référendums sur les sujets de leur choix.. » ( Sofres pour «Lire la politique» du 12 mars 2003). 
- 88 % des Français pensent «qu’il faudrait faire un Référendum si un nombre élevé de gens le demandent»  p. 112 dans «La Démocratie à l’épreuve» Gérard Grunberg (Presse de Sc-Po)

2° Loi du 13.08.2004.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006389035&idSectionTA=LEGISCTA000006192582&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20131115

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4. Ce n'est qu'une simple application" démocratique" de la LOI du 13.08.2004

4.1. L'état actuel du droit.
La loi sur la décentralisation du 13.08.2004? titre VII" Consultation des électeurs et fonctionnement des assemblées locales"é, en son article 122.Art.L1112-16 dispose en substance que 10% des électeurs d'une Région et 20% de ceux des communes: " (...) peuvent demander à ce que soit inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.(...)"
Mais l'assemblée délibérante peut refuser cette consultation; Et si elle décide de l'organiser il doit être précisé que cette " consultation" n'est qu'un simple avis ne l'engageant pas.

Cette loi est donc clairement un marché de dupes! Qui n'est guère utilisée..Nous avons demandé un récapitulatif au Ministère de l'intérieur. Nous donnerons les chiffres s'il nous répond...

4.2 . Deux améliorations qui changent tout!

L'engagement public indique que toute demande de consultation soutenue par  20% des inscrits sera  systématiquement retenue et le résultat pris en compte mais seulement si le OUI l'a emporté avec un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la majorité en place le jour de son élection. Cela rend la décision " démocratiquement" incontestable par les élus.
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5. Un gage de sérieux pour "crédibiliser" l'engagement public.

Tout professionnel , tout citoyen qui prend un engagement envers des tiers est tenu de le respecter.Si c n'est pas le cas, toute personne ayant intérêt à agir peut saisir les tribunaux pour obtenir le respect de l'engagement à défaut des dommages et intérêts.
Pour tous  les " candidats-élus" il en est malheureusement tout autrement.

Pourtant les citoyens ont pu constater qu'il arrive que des candidats ne tiennent pas leurs promesses après leur élection. Beaucoup de citoyens connaissent la fameuse formule d'Henri Queuille, Président du Conseil dans les années 50/
"Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent."

Pour augmenter la crédibilité de leur engagement public, il sera proposé au tête de liste de signer une " convention de crédibilisation" qui crédibilisera l'engagement . Elle est en cours de rédaction . Ce sera une première de nature à rétablir la confiance candidats/électeurs.

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b]  6. La convention Tête de liste / Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne.[/b]

"Convention visant à crédibiliser l'engagement public."
    En cours de finalisation..
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 Après coup de fil j'ai soumis  le service juridique de la Fondation de France pour la lui transmettre et lui demander s'ils accepteront d'encaisser le chèque dans les conditions figurant dans la Convention. Après avoir s'ils le souhaitent le signataires du chèque.
J'ai téléphoné , j'ai expliqué, et envoyé un mail avec la convention en l'état qui suffit pour une position e principe  . Et la FDF pourrait proposer une modification pour accepter. A suivre donc Début janvier je rappelle et si refus je contacte 3 autres grandes associations.... par téléphone  d'abord pour avoir un MAIL précis

 Convention visant à crédibiliser "l'engagement public"

Entre:
M..X .........                             Domicilié à
Tête de la liste:

Et:

M. Yvan Bachaud , domicilié: Lieu-dit Bayettant 69360 COMMUNAY (Porte-parole du Rassemblement pour l'initiative citoyenne)

Il est convenu ce qui suit:

Sous la signature d'au moins les dix premiers de la liste, celle-ci s'est engagée à organiser systématiquement toute consultation demandée par  20% des inscrits sur une affaire de compétence municipale et à prendre en compte le résultat du vote mais seulement si le OUI l'a emporté avec un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la majorité en place le jour de son élection. Cela rend la décision " démocratiquement" incontestable par les élus.
Tous les signataires de l'engagement public s'engagent à ne pas fusionner avec une liste qui n'aurait pas signer " l'engagement public"et la présente convention.
Afin de donner plus de crédibilité  au respect - pendant les 6 ans - de l'engagement public de la liste, il a été proposé aux signataires (au moins 10) la remise d'un chèque de mille euros chacun à l'ordre de??? la Fondation de France.???
Un chèque n'étant valable qu'un an, les 10 chèques auraient du  être renouvelés 5 fois!   Pour simplifier les choses, après avoir organisé comme il l'entend la coresponsabilité des autres signataires de l'engagement public, M.X  , tête de liste, a accepté de   remettre  un chèque de dix mille euros à M. Yvan Bachaud à la signature de la présente convention.
 M. X s'engage à remettre chaque année un nouveau chèque 15 jours avant la date d'expiration du précédent. A défaut l'ancien chèque serait remis à encaissement avant sa date d'expiration.
Nota bene.
Si la majorité municipale refuse de respecter son engagement public, M. X pourra éviter que son chèque soit remis à l'encaissement par sa démission du Conseil municipal.

M. Yvan Bachaud s'engage à restituer le chèque à M. X dans les cas suivants:
- Si aucun des 10 signataires de l'engagement public n'est présent au second tour.
- Si aucun  des  10 signataires de l'engagement public n'est inscrit , au second tour, sur une liste n'ayant  pas signé l'engagement public.
En revanche M. Yvan Bachaud mettra le chèque à encaissement si un des 10 signataires est inscrit sur une liste n'ayant pas signé l'engagement public.:

M.Yvan Bachaud enverra copie de la présente convention à  ?????la Fondation de France.???? avec copie à M. X  . Si dans les huit jours cela n'était pas fait M. X pourra le faire.

 P.J : Un chèque de dix mille euros est joint à la présente convention;

Fait à Communay , en deux exemplaires originaux le .........

(Inscription manuscrite: " Lu et approuvé" )

M. X                                                                            M. Yvan Bachaud
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Initiatives de citoyens dans leur commune / Re : Test technique
« Dernier message par hwpmb le 11 novembre 2013 à 16:19:28 »
Oui, un peu complexe ce forum. Je pense qu'il faut prendre le temps pour s'y faire ?
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