Auteur Sujet: 9.bis Article39  (Lu 1030 fois)

Yvan Bachaud

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9.bis Article39
« le: 05 juillet 2013 à 18:39:19 »
Article 39 en vigueur. 1er alinéa

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres  du Parlement.

Article 39 modifié.
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre,aux membres  du Parlement
et aux citoyens.