Auteur Sujet: Complétant l'article 3. Modalités de référendum d'initiative citoyenne national  (Lu 1075 fois)

Yvan Bachaud

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Des modalités de RIC « i-nat- ta-quables ! »!
Le Président de la République a obtenu au premier tour, sur ses 60 propositions, le soutien de 22,31% des électeurs inscrits. Il a été élu parce qu’au second tour 17% des inscrits de plus ont voulu éliminer N.Sarkozy.
Avec 39,07% des inscrits au second tour, il est certes le président légitime, mais les 78% qui ne sont pas d’accord avec toutes ses 60 propositions doivent pouvoir reprendre la parole pour EXIGER un référendum sur telle ou telle d’entre elles quand il la fera voter par le groupe  PS, PRG à sa botte.
En effet dans une « démocratie digne de ce nom », il me semble que le peuple souverain ne peut pas être réduit au silence pendant les 5 ans ou 6 ans qui séparent deux scrutins de même niveau.
+Sur la légitimité des élus.
Il ne fait aucun doute que le Président, son premier ministre et la majorité parlementaire qui les soutient doivent pouvoir gouverner, dans la paix sociale, sans être harcelés 
+ Mais : « La souveraineté nationale appartient au peuple …».
Et non aux  577 députés comme l’a dit à tort, M. JM. Ayrault au début de son discours d’investiture.
il ne fait également aucun doute qu’on ne peut pas dire que le peuple est le souverain si – à tout moment – il ne  peut pas reprendre la parole pour tenter s’opposer aux dispositions nouvelles adoptées par le Gouvernement sous forme de décret ou par l’assemblée nationale sous forme de loi. Les citoyens doivent également pouvoir soumettre au peuple leurs propositions alternatives de réforme.
Ces deux exigences impératives peuvent coexister.
Pour cela il suffit de prévoir des modalités d’intervention des citoyens très exigeantes, apportant la preuve d’une très grande probabilité que leur « intervention » bénéficie d’un soutien populaire supérieur à celui obtenu aux législatives par la majorité PS-PRG à l’assemblée nationale.
Deux outils pour intervenir.
-   « Un droit de veto suspensif provisoire ».

Pour tenter s’opposer aux dispositions nouvelles adoptées par le Gouvernement sous forme de décret ou par l’assemblée nationale sous forme de loi.

-« L’initiative citoyenne ».
 Permettant aux citoyens de formuler des propositions alternatives de réforme et si elles ne sont pas retenues par la majorité parlementaire, d’en appeler à l’arbitrage de la population à l’occasion d’un référendum que nous proposons annuel. Ce référendum annuel n’étant pas automatique, car les conditions de sélection locale puis nationale sont très exigeantes.
« Des modalités inattaquables…»
Les citoyens doivent pouvoir intervenir en toutes matières ouvertes aux représentants du peuple.

1° « Un droit de veto suspensif provisoire ».
1.1   Sélection locale d’une demande de veto.
1.1.1 Un échantillon réduit mais «  représentatif »
Pour que les chances soient les mêmes sur tout le territoire, il faut soumettre sa demande aux électeurs d’un « bureau de vote représentatif » comptant au moins 800 inscrits. (Cela peut-être aussi plusieurs petits  bureaux pour atteindre 800.).
Définition :
« Un bureau  de vote représentatif » est un bureau qui a voté comme l’ensemble de la France, au second tour de la Présidentielle, donc en 2012 pour F. Hollande à 51,63%, à 1% près.( A Lyon nous en avons trouvé 12 répondant à ce critère.)
1.1.2. Un seuil de signatures très élevé.
Puisqu’il s’agit de contester une loi ou un décret d’un gouvernement sous contrôle de l’assemblée nationale, nous prenons comme référence le pourcentage des inscrits obtenu en 2012, par la majorité PS-PRG à l’assemblée nationale.+ 3% de marge d’erreur : 31 ,65% +3%= 34,35% arrondis à 35%
(Nous avons relevé pour tous les élus du 1er et 2ème tour, du PS et de ses alliés directs : Le PRG, le nombre de voix obtenu le jour de leurs élections et le nombre d’inscrits et divisé les voix obtenues par les inscrits.)
1.1.3 Opération lancée dans aux moins 3 bureaux de régions différentes.
Pour passer à la phase nationale il faut avoir dépassé le seuil de 35 % sur au moins 3 bureaux de vote représentatifs
1.2   La sélection nationale.
En cas succès de la présélection, la demande de veto est soumise à un échantillon de 1000 inscrits tirés au sort chaque année, dans chacune des  22 Régions métropolitaines et des  5 d’outre-mer.
Les résultats sont totalisés mais en tenant compte de la proportion d’inscrits de chaque Région dans l’ensemble des inscrits nationaux.
Pour triompher il faut avoir dépassé le pourcentage des inscrits obtenu par la majorité PS-PRG à l’assemblée nationale :
31,65% + 3% de marge d’erreur.et arrondis à 35%.
1.3. Conséquences immédiates d’un " veto suspensif provisoire".

Le Gouvernement dispose – à son choix - de trois possibilités :
- Soit indiquer le retrait définitif de son texte.
- Soit indiquer le retrait provisoire du texte qui sera alors soumise à référendum lors de la consultation annuelle. (En plus des « initiatives  citoyennes annuelles ».)
- Soit organiser immédiatement un référendum pour tenter de lever le veto.
Dans ce cas : Le résultat est pris en compte à la majorité absolue des suffrages exprimés et quelle que soit la participation.
2° Un droit d’initiative citoyenne annuel.

- Il n’y a qu’un « Initiateur », c’est toujours une « personne physique » pour éviter les problèmes en cas de fusion de propositions, de retrait, de modifications proposées et surtout de contentieux et de recours.

2.1   Une présélection locale.
Elle se fait sur 1 seul bureau de vote représentatif d’au moins 800 inscrits et avec le même seuil de 35% des inscrits.

2.2   Une sélection nationale en 2 temps.
2.2.1   Dépasser 2 millions de « signatures de soutien » en ligne.
(Ceux qui n’ont pas d’accès internet peuvent faire donner leur soutien à leur mairie.)
Toutes les questions présélectionnées sont mises en ligne sur le site du Conseil constitutionnel. Pour la sélection annuelle, on retient au plus les 20( ?) meilleures propositions ayant dépassé les 2 millions.
2.2.2   Etre dans les 12 ( ?) meilleurs scores.
Après la proclamation des résultats, certaines initiatives peuvent être mises à l’ordre du jour de l’assemblée nationale sur proposition de la majorité ou de l’opposition.
Si « X » propositions sont adoptées « X » propositions des 20 remontent dans les 12.Elles peuvent aussi être « adoptées »ce qui entraine une nouvelle remontée, etc
Sont retenues pour le référendum annuel les propositions non adoptées par l’assemblée nationale.
2.3. Le scrutin national.
Pour être retenue une initiative doit obtenir la majorité des suffrages exprimés mais en plus dépasser le pourcentage des inscrits obtenu par la majorité PS +PRG aux législatives 2012 : 31,65%
Toute initiative adoptée sera donc démocratiquement incontestable.
- Pas de remise en cause possible d’une initiative pendant au moins un AN.

On vote le même jour sur les questions locales et régionales qui auront été sélectionnées selon des procédures calquées sur la procédure nationale. Et éventuellement pour tenter d’annuler des « vetos suspensifs provisoires »obtenus dans l’année.
Conclusion
Mais, avant de pouvoir bénéficier de modalités réalistes de référendum d’initiative citoyenne, il faudra d’abord «  arracher » au Gouvernement et à sa majorité la modification suivante de l’article 3 de la Constitution.
 ( En bleu et italique le texte ajouté à l’article 3 en vigueur.)
« Article 3:
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne, en toutes matières ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. »

Obtenir cette modification de la Constitution doit être la revendication commune de tous les véritables démocrates !