Forum Droit, Justice et Equité

Sujets

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[1] # Mise en place d'un "collectif" pour le changement...

[2] 7ème Réforme du Conseil constitutionnel

[3] 6ème proposition. Réforme des prud'hommes

[4] 5ème proposition. Pour une juste indemnisation des victimes de la Justice.

[5] 4ème proposition. - Pour un accès au droit sans obstacle ni restriction.

[6] 3° - Pour une rémunération juste et efficace des magistrats.

[7] 2° Responsabilité civile professionnelle des « auxiliaires de justice. »

[8] 1° Rétablissement de la responsabilité civile professionnelle des juges

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