Auteur Sujet: Mode de scrutin législatif  (Lu 2090 fois)

Yvan Bachaud

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Mode de scrutin législatif
« le: 25 mars 2009 à 17:48:33 »
I. Analyse de la situation actuelle.

I.1 Rappel constitutionnel.
+ En Droit, les élections législatives ont pour objet déclaré de permettre au peuple de choisir ses représentants qui exerceront ,en son nom, la souveraineté nationale qui lui appartient selon l’article 3 de la Constitution.
+ Dans les faits, actuellement, les députés sont tous désignés par les commissions d’investiture de Droite et de Gauche qui , en désignant TOUS ceux qui vont faire la Loi pendant 5ANS, se sont ainsi attribué « l’exercice de la souveraineté nationale » en violation de l’article 3 de la Constitution qui dispose à propos de celle ci « ... Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. «

I.2 Les qualités d’un « bon » mode de scrutin.

1° Garantir à 100% l’émergence d’une majorité de gouvernement.
Ce n’est pas le cas actuellement ni avec la réforme proposée.
Le parti ou à la coalition de partis qui gagne les élections - en voix au plan national -, doit disposer d’une majorité pour appliquer son programme. Il voit attribuer se 50% des sièges + une prime variant de 5 à 10% en sièges en fonction de l’importance de sa victoire.
Ce mode de scrutin est donc proportionnel entre 90 et 97%


2° Ne pas laminer « l’opposition » pour avoir une « représentation nationale » équilibrée.

Cela permet aux opposants de jouer leur rôle, en étant assez nombreux pour suivre et améliorer tous les dossiers.


3° Permettre aux électeurs de CHOISIR véritablement leur représentant.
En adoptant le principe du « vote préférentiel » qui existe dans 10 pays européens sur les 15 anciens .Il permet par exemple aux électeurs de modifier les N° d’ordre sur les listes établies par les partis, ou d’avoir toujours sur le bulletin d’un parti un choix entre au moins deux candidats

4° Permettre véritablement le renouvèlement du personnel politique.
En donnant leur chance aux femmes et aux jeunes de tous les partis - dans les 577 circonscriptions - où ils pourront être présents.

II. Le mode de scrutin proposé par le RIC

- Une nouvelle condition d’éligibilité.
La résidence réelle dans la circonscription. ( Voir les conditions retenues par le fisc pour refuser la qualité de « résident à l’étranger » à un Français !)
- Un rédécoupage juste des circonscription s'impose.
L'article 3 de notre Constitution à propos du suffrage dispose:
"(...) Il est toujours universel égal et secret.(...)"
Il n'en est rien puisque la circonscription de Marvejols (Lozère)compte 27.563 inscrits et celle d'Arpajon (Essonne) 93.556 et celle de Cambrin(Pas de Calais) 96.649 .
Le mode de scrutin est bien inconstitutionnel.

Quatre grands principes

1.Un choix le plus large possible.
Il est capital qu'ayant choisi un parti pour son programme l'électeur puisse choisir son représentant : Celui en qui a le plus confiance pour, par exemple, respecter les engagements. !
La loi électorale imposera aux partis de proposer dans chaque circonscription sur leur bulletin au moins 3 noms. Et en cas de coalition au moins 2 noms de candidats par parti la composant.
Il n’y a pas d’inconvénient à multiplier les candidatures.
Chaque électeur choisira son représentant en fonction des critères que – lui - juge important : profession, diplôme, situation de famille, âge, sexe, etc..
Ces modalités permettront le renouvellement toujours « annoncé » et ouvrira de fait toutes les circonscriptions aux femmes. Elles auront ainsi, à travers chaque candidate, leur seule juste place, celle que les électeurs jugeront bon de donner à chacune d’elle en fonction seulement de leurs « capacités » et de « leurs vertus et de leurs talents » selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui fait toujours partie de notre Constitution.
Il semble en effet qu’il serait suicidaire de ne présenter que 3 hommes fussent ils « neufs »
Cependant les partis s’organisant « librement », selon les termes de l’art. 4 de la Constitution, et cela est juste, le législateur n’a pas à imposer la présence de candidate féminine.
Le sexe n’est d’ailleurs pas un critère de vote déterminant.
Aux dernières Régionales, aucune des 13 listes 100% féminine n’a atteint les 5%... !

2. Le vote et le dépouillement.
Il n’y a qu’un seul tour.
Après avoir choisi un parti ou plus souvent une « coalition » pour ses « grandes orientations » , l’électeur doit en plus , pouvoir indiquer son parti dans la coalition, l’électeur devra - sous peine de nullité - sélectionner UN candidat.( par une croix dans la case placée devant le nom )
Lors du dépouillement, dans chaque circonscription on retiendra d’abord le pourcentage obtenu par chaque parti ou chaque coalition ayant fait « bulletin commun.. » , et on notera les pourcentages obtenus par chaque parti d’une coalition
Le candidat qui aura été le plus choisi sera le représentant de son parti dans la circonscription.
Tout candidat se voyant attribuer un siège lors de la répartition, choisira son suppléant sur sa liste pour former une « paire soudée »
.( Option :Le candidat arrivé 2ème sera obligatoirement son suppléant ( L'option est choisie par les électeurs de chaque circonscription lors du vote).)

3. Dégager une Majorité de gouvernement.
Le parti !ou la coalition de partis qui aura au plan national obtenu le plus de voix se verra attribuer 50% des sièges, plus une prime de 5 à 10 % en fonction de l’importance de sa victoire.
Puis en cas de coalition ses sièges seront répartis ainsi en son sein à la proportionnelle.

4.Une large et juste représentation des oppositions.
L’opposition a un rôle important à jouer : l’animation du débat démocratique, il ne faut pas qu’elle soit laminée. Les 40 et 45% de sièges restants sont attribués selon le même principe à la proportionnelle intégrale aux partis ou coalitions ayant obtenu 3 % des suffrages exprimés.

+ Les circonscriptions sont d’abord attribuées à tous les partis, en fonction des scores obtenus, par chacun.

A tour de rôle, chaque parti se voit attribuer sa meilleure circonscription jusqu'à avoir atteint le nombre de sièges qui lui revient.
Exemples chiffrés.
En 2002 la majorité présidentielle avait obtenu 43,5% des suffrages exprimés et en 2007 45,5 %
- Avec une prime de 5% des sièges à 43,5%
A la proportionnelle intégrale le nombre de sièges obtenus aurait été de :251
Avec la prime de 5% en sièges= 29 le total est de 289+29= 318 soit 12% de plus
- Avec une prime de 10% des sièges à 45,5%
A la proportionnelle intégrale le nombre de sièges obtenus aurait été de :263
Avec la prime de 10% en sièges= 58 le total est de 289+58= 347 soit 14,6% de plus
La part de proportionnelle est donc de 88 à 85,4% qui dit mieux.. !

Si à la suite d’un séisme dans les alliances le parti vainqueur ne réunissait que 30% des suffrages exprimés.
A la proportionnelle intégrale le nombre de sièges obtenus aurait été de :173
Avec la prime de 5% en sièges= 29 le total est de 289+29= 318 soit 25% de plus
Donc encore 75% de proportionnelle et avec  un pays gouvernable..

Conclusion :
Ce mode de scrutin permet à l’électeur d’avoir le choix de son représentant. Il rend possible le renouvèlement et la féminisation de la classe politique. Il dégage à coup sûr une « Majorité de gouvernement » tout en permettant une représentation élargie de la population. L’opposition est elle largement et équitablement représentée.
Il mettrait fin à une violation patente de l’article 3 de notre Constitution qui dispose en substance qu’aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale, c'est-à-dire le Pouvoir avec un grand « P » qui appartient au peuple . Ce Pouvoir c’est celui de pouvoir élaborer une loi et de la voter .. !.
Actuellement une toute petite section du peuple les commissions d’investiture de l’UMP et du PS désignent quasi tous les députes pour les miettes ce sont celles du PC, des Verts et du Modem..
Un peuple souverain doit pourvoir choisir véritablement ses représentants par le « vote préférentiel » et les contrôler par le référendum d’initiative citoyenne.
Nota.
Si le référendum d’initiative citoyenne, promis en 1993 par tous les partis du PCF au FN et souhaité par 82 à 88%% des Français était instauré,nous pourrions - après l’avoir améliorée par un large débat citoyen – la soumettre directement au peuple en cas de refus du Parlement de l’adopter lui-même.

 

jeannot

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Pour la mise en place de circonscriptions virtuelles
« Réponse #1 le: 31 mai 2009 à 11:40:11 »
Nous entrons dans le monde du virtuel , nous utilisons Internet pour payer déclarer nos impôts , effectuer des opérations financières pour acheter ou vendre , pour débattre de toutes choses .

Pourquoi ne pas utiliser internet pour voter .?

je propose donc que l'on constitue une ou plusieurs circonscriptions virtuelles (proportionnellement au nombre d'inscrits)
Le député virtuel pourra se prononcer à l'assemblée sur tous les textes en fonction de votes organisés par internet sur sa (ou ses ) circonscriptions virtuelles . Le vote sera proportionnel aux avis exprimer par les citoyens inscrits sur ces listes virtuelles .

Yvan Bachaud

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Re : Mode de scrutin législatif
« Réponse #2 le: 05 juin 2009 à 20:10:35 »
Pour des raisons de sécurité ..!
Voir le site non au vote électronique je crois.
Nous utilisons en revanche le net pour les pétitions puisque ce sera classé par commune et que chacun pourra vérifier si son soutien est bien en ligne..
A+
Yvan