Auteur Sujet: Les référendums d'initiative citoyenne nationaux: La proposition du R.I.C  (Lu 2628 fois)

Yvan Bachaud

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FONCTIONNEMENT DE CE FIL DE DISCUSSION.

Ce texte de base du 14.08.2013  (qui est archivé)  pourra être modifié par Y.B l"initiateur" de trois façons:
En améliorant son texte par sa propre réflexion! Cela en pourpre..
En modifiant " sa " proposition de base en bleu sur suggestion d'un internaute.
En ajoutant une "option" en vert . Cela s'il n’accepte pas d’intégrer la modification proposée mais la juge compatible avec son texte global.
Les commentaires sont en rouge.

Celui  qui aura vu sa suggestion écartée par l' "Initiateur" du projet pourra ouvrir un nouveau fil de discussion avec " son " projet de RIC national. Il aura la maîtrise des améliorations proposées pour son texte et sur les options à intégrer ou pas.

Nous sommes très ouverts à toute suggestion  qui pourrait améliorer notre proposition.



Des modalités de RIC « i-na- tta-quables ! »!

Le Président de la République a obtenu au premier tour, sur ses 60 propositions, le soutien de 22,31% des électeurs inscrits. Il a été élu parce qu’au second tour 17% des inscrits de plus ont voulu éliminer N.Sarkozy.

Avec 39,07% des inscrits au second tour, il est certes le président légitime, mais les 78% qui ne sont pas d’accord avec toutes ses 60 propositions doivent pouvoir reprendre la parole pour EXIGER un référendum sur telle ou telle d’entre elles quand il la fera voter par sa majorité godillot.( Quelques fois en maugréant..)

En effet dans une « démocratie digne de ce nom », il  semble que le peuple souverain ne peut pas être réduit au silence pendant les 5 ou 6 ans qui séparent deux scrutins de même niveau territorial.
Il ne fait aucun doute que le Président, son premier ministre et la majorité parlementaire qui les soutient doivent pouvoir gouverner, dans la paix sociale, sans être harcelés.
Mais il ne fait également aucun doute que le peuple n’est véritablement le souverain que si – à tout moment – il peut reprendre la parole pour tenter s’opposer aux dispositions nouvelles adoptées par le Gouvernement sous forme de décret ou par l’assemblée nationale sous forme de loi.

Ces deux exigences impératives peuvent coexister.

 Nos modalités de RIC national sont là pour en faire la démonstration.
 
Pour cela il suffit de prévoir des modalités d’intervention des citoyens très exigeantes, apportant la preuve d’une très grande probabilité que leur « intervention » bénéficie d’un soutien populaire national supérieur à celui obtenu aux législatives par la majorité PS + PRG à l’assemblée nationale.(31,65% en 2012)


+ Deux outils institutionnels pour intervenir


-   « Un droit de veto suspensif provisoire ».
Il est ainsi nommé car le gouvernement peut tenter de le faire lever par un référendum.
Pour tenter s’opposer - avant promulgation - aux dispositions nouvelles adoptées  par l’assemblée nationale sous forme de loi.
Le veto peut également viser un décret nouveau  pris par le Gouvernement.

-« L’initiative citoyenne »,

Elle permet aux citoyens de tenter de remplacer une loi en vigueur ou  de formuler des propositions de lois nouvelles et si elles ne sont pas retenues par la majorité parlementaire, d’en appeler à l’arbitrage de la population à l’occasion d’une "votation", pour reprendre la terminologie de nos voisins suisses. Nous prévoyons que cette " consultation" sera annuelle. mais  pas systématique. Les conditions de présélection locale puis de sélection nationale étant très exigeantes.

L'initiative peut également concerner le domaine réglementaire.

L'article 34 de la Constitution fixe les domaines régis par la loi.

L'article 37 dispose en substance que tous les autres domaines -réputés de moindre importance- ont un caractère" réglementaire." Dans ces domaines, les textes de forme législative peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil d'Etat.

Il existe des décrets délibérés en Conseil des ministres,des décrets en Conseil d'Etat et des décrets simples.

C'est le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire.(Article 21 de la Constitution)

[b]+ Principe retenu pour les décrets.[/b]

Les initiatives et référendums en matière de décret relèvent des mêmes procédures qu'en matière de loi.

« Des modalités inattaquables »

Les citoyens doivent pouvoir intervenir à tout moment et en toutes matières ouvertes aux représentants du peuple.

1° « Un droit de veto suspensif provisoire ».

Il est ainsi nommé car le gouvernement peut tenter de faire lever par un référendum.
1.1   Présélection locale d’une demande de veto.


1.1.1 Un échantillon réduit mais «  représentatif »
Pour que les chances de succès soient les mêmes sur tout le territoire, il faut soumettre sa demande aux électeurs d’un  bureau de vote dit " représentatif",  comptant au moins 800 inscrits. (Ou plusieurs petits  bureaux pour atteindre 800.).
Définition :
« Un bureau  de vote représentatif » est un bureau qui a voté comme l’ensemble de la France, au second tour de la Présidentielle, donc en 2012 pour F. Hollande à 51,63%, à 1% près.( A Lyon nous en avons trouvé 12 répondant à ce critère.)

1.1.2. Un seuil de signatures très élevé.
Puisqu’il s’agit de contester une loi ou un décret d’un gouvernement sous contrôle de l’assemblée nationale, nous prenons comme référence le pourcentage des inscrits obtenu en 2012, par la majorité PS-PRG à l’assemblée nationale.+ 3% de marge d’erreur : 31 ,65% +3%= 34,65% arrondis à: 35%
(Nous avons relevé pour tous les élus du 1er et 2ème tour, du PS et de ses alliés directs : PRG, le nombre de voix obtenues le jour de leurs élections et le nombre d’inscrits et divisé les voix obtenues par les inscrits.)

1.1.3 Opération lancée dans aux moins 3 bureaux de vote de régions différentes.
Pour passer à la phase nationale il faut avoir dépassé le seuil de 35 % dans chacun d'au moins 3 bureaux de vote représentatifs

1.2 La sélection nationale.

En cas succès de la présélection, la demande de veto est soumise à un échantillon de 1.000 inscrits tirés au sort chaque année, dans chacune des  nouvelles Régions métropolitaines et un échantillon unique pour l' Outre-mer.
Les résultats sont totalisés mais en tenant compte de la proportion d’inscrits de chaque Région dans l’ensemble des inscrits nationaux.
Pour triompher il faut avoir dépassé le pourcentage des inscrits obtenu par la majorité PS-PRG à l’assemblée nationale :
31,65% majoré de plus de 3%: 35% des inscrits.
[/color]

1.3. Conséquences immédiates d’un " veto suspensif provisoire".

Le Gouvernement dispose – à son choix - de trois possibilités :
- Soit indiquer le retrait définitif de son texte.
- Soit indiquer le retrait provisoire du texte qui sera alors soumis à référendum lors de la consultation annuelle. (En plus des" initiatives  citoyennes" annuelles.)
- Soit organiser immédiatement un référendum pour tenter de lever le veto.

Dans ce cas : Le veto est maintenu si le NON à sa levée l'emporte et dépasse les 31,65 % des inscrits.

2° Un droit d’initiative citoyenne annuel.

- Il n’y a qu’un « Initiateur », c’est toujours une « personne physique » pour éviter les problèmes en cas de fusion de propositions, de retrait, de modifications proposées et surtout de contentieux et de recours.

Nos modalités permettent à UN citoyen ayant une bonne proposition de tenter de lancer un RIC, même sans moyens financiers. C'est un grand avantage pour les citoyens par rapport aux modalités "classiques".
Nous nous devons de vous préciser et d’insister sur le fait qu’UN simple citoyen puisse être à l’origine d’un RIC.
Posez-vous la question: Il existe des génies; Pythagore, Mozart, Einstein, etc. Voudriez-vous vous priver de l’initiative d’une telle personne qui pourrait proposer des solutions aux problèmes collectifs de notre société ? Voici pourquoi, nous devons faire en sorte qu’une personne puisse être à l'origine d' une initiative!

Les initiatives devront être rédigées avec le plus grand soin et comporter  en annexe le décret d’application.

+ Élaboration des initiatives.
Tout citoyen, pourra  présenter - par thème - sa proposition en 500 (?) caractères espaces compris, en donnant ses coordonnées, pour chercher de l’aide pour une élaboration optimale de sa proposition, parmi des internautes d'accord sur l'essentiel. En effet selon un dicton : « Il y a plus d’idées dans deux têtes que dans une ».
Cela permet à tous ceux qui ont des propositions de lois en préparation sur des sujets proches de prendre contact pour voir s’ils ne pourraient pas travailler ensemble et si possible fusionner leurs projets sachant qu’en plus les options sont possibles et même souhaitables.
Cela améliore les chances de chaque " Initiateur" car s’il y a plusieurs propositions voisines sur un sujet « les soutiens » vont se disperser au stade de la sélection nationale et aucune des propositions voisines ne sera peut-être dans les 12 (?) retenues  de la sélection annuelle.

+ Rédaction « finale » de la proposition.

C’est l’Initiateur qui décide du moment où « sa » proposition est « terminée ».
Il est conseillé de prendre - avant - des « avis autorisés » de juristes et de personnes d’expérience du domaine concerné. (Il y a des consultations gratuites d’avocats dans beaucoup de communes, et on pourra trouver des conseils sur Internet.)

2.1 Une présélection locale.

Elle se fait sur 1 seul bureau de vote dit représentatif" d’au moins 800 inscrits et avec le même seuil que pour le veto suspensif provisoire soit : 35% des inscrits.

Remarque: Ce n'est qu' après la phase de présélection locale que la proposition est soumise au Conseil constitutionnel.(Pour éviter qu'il soit saturé d'initiatives "malveillantes".)
Rappel: Les propositions de loi  constitutionnelles ne font pas l'objet d'un contrôle du Conseil constitutionnel!

Toute proposition ayant obtenu le feu vert du Conseil constitutionnel,  peut à tout moment être mise à l'ordre du jour de l'assemblée nationale par un groupe parlementaire , sans être prise en compte dans son quota de dépôt. Il y a une séance par mois pour leur examen.
(Il n'est évidemment pas possible de changer une virgule au texte.Il est adopté ou rejeté en l'état.)

2.2 Une sélection nationale sous deux conditions

2.2.1   Dépasser 2 millions  de soutiens nominatifs en ligne.[/b]
(Indications: Nom prénom, commune)
Toutes les questions présélectionnées localement sont mises en ligne sur le site du Conseil constitutionnel au fur et à mesure de la communication de leurs résultats validés.
A la date de clôture des dépôts des "initiatives" pour l'année, on retient pour la phase de sélection nationale les 20( ?)  propositions arrivées en tête de la présélection.
Les citoyens seront appelés pendant 15 (?) jours, à soutenir en ligne ,  au plus 12   propositions. ( Mais
on peut en soutenir beaucoup moins si on veut vraiment privilégier quelques propositions!)
Ceux qui n’ont pas d’accès internet , ni aucun proche pour le faire pour eux, peuvent faire inscrire leurs soutiens en ligne à la mairie de la plus grande ville du canton. (Ils remettent leurs soutiens sur papier signé.)C'est ce qui est prévu par la loi pour la collecte des 10% de signatures de soutien à la proposition de loi proposée à l' INITIATIVE EXCLUSIVE!! de 20% de parlementaires..)

Nota bene: On ne peut pas revenir sur un soutien donné.

Un compteur indiquera en temps réel les scores des 20 (?) propositions ce qui favorisera l'émulation..

Après la date de clôture de dépôt des soutiens en ligne, les mairies mettent à disposition du public une liste sur papier indiquant tous leurs administrés ayant soutenu au moins une proposition.
Sur internet,  par commune, on peut consulter pour chaque citoyen les propositions soutenues.
 
Il y a 8 jours pour dénoncer d'éventuelles fraudes.

Pour être proposée au référendum annuel toute initiative devra impérativement  avoir dépassé les 2 millions de soutiens. Mais cela ne suffira pas.

  2.2.2 Etre dans les 12 ( ?) meilleurs scores.[/b]
Huit (?) jours après la proclamation des résultats, le gouvernement et les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale, pourront mettre à l'ordre du jour d'une séance spéciale les initiatives de leur choix.
Si « X » des 12 premières propositions sont adoptées « X » propositions  parmi celles numérotées de 13 à 20 prendront place dans la liste des initiatives annuelles.

2.3. Le scrutin national.

Pour être retenue une initiative doit obtenir la majorité des suffrages exprimés mais en plus dépasser le pourcentage des inscrits obtenu par la majorité PS +PRG aux législatives 2012 : 31,65%

Toute initiative  ainsi adoptée sera donc "démocratiquement"incontestable.

- Une initiative adoptée ne pourra pas être remise en cause, par les élus ou par "initiative citoyenne" pendant :
Option 1: Un an
Option 2: Deux ans.

On vote le même jour sur les questions locales et régionales qui auront été sélectionnées selon des procédures calquées sur la procédure nationale. Et éventuellement pour tenter d’annuler des « veto suspensifs provisoires »obtenus dans l’année.

2.4 Calendrier des initiatives citoyennes

Il y a une date unique pour toutes les consultations d’initiative citoyenne y compris européennes. C’est le dimanche qui suit le 15 avril pour tenir compte de nos traditions en matière
et des vacances des Européens qui commencent en Juin.

A partir de cet impératif, répartition du temps entre les différentes phases !

+ Le lundi suivant le "15 Avril », lendemain du jour de la votation.
Début d'une période de 5,5 mois  réservée à la préparation et à la présélection locale des initiatives.
+ 30 Sept. Après 5,5 mois, fin de la présélection sur des bureaux de vote représentatifs. Validation d'au maximum 20 (?) propositions ayant dépassé 35% des inscrits.
+ 1er oct. au 30 Novembre. 2,5 mois pour une période d’information contradictoire, de débats. (
+ 1er au 15 Décembre. 15 jours  de sélection nationale d'au plus 12 ( ?) propositions
+ 16 au 31 déc.. 15 jours pour la validation des résultats.
+ 1er  au 15 janv.  15 jours pour que l'assemblée nationale adopte les initiatives de son choix.
+ 16 Janv- 31 Mars. 3 mois d’information contradictoire, de débats sur les initiatives soumises à la votation.
+ 1er au 14 Avril. Campagne officielle.
+ « Dimanche suivant le 15 Avril ». Jour de la votation nationale.

- Toutes initiatives sélectionnées à tous les niveaux territoriaux et les levées de veto sont proposées au corps électoral.
- S'il y a des élections nationales cette année là elles se déroulent le même jour. Cela diminue le coût de l'initiative annuelle.

- Dès le lendemain du scrutin la procédure de sélection repart.


Conclusion

Mais, avant de pouvoir bénéficier de modalités réalistes de référendum d’initiative citoyenne, il faudra d’abord «  arracher » au Gouvernement et à sa majorité la modification suivante de l’article 3 de la Constitution.(En bleu et italique la modification)
Article 3.
«  La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. Si la loi organique fixant les modalités de ce référendum  n’a pas été promulguée dans les six mois suivant l’adoption de cet article, des élections législatives anticipées seront organisées vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.»

Obtenir cette modification de la Constitution pourrait être une revendication unitaire,non..?… [/font]
« Modifié: 14 août 2014 à 13:41:14 par Yvan Bachaud »

Jacques Roman

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Une initiative populaire suisse concernant la monnaie
« Réponse #1 le: 28 novembre 2010 à 05:53:56 »
À toutes fins utiles, je signale l’initiative populaire suisse en préparation concernant la monnaie :

http://desiebenthal.blogspot.com/2010/10/disparition-de-maurice-allais.html 

et, pour ceux que ça intéresserait, divers commentaires à ce sujet sur le site d’Étienne Chouard, dont certains relatifs aux modalités de la procédure en vigueur en Suisse :

http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?id=81&p=36

Cordialement. JR

Yvan Bachaud

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Re : Les référendum d'initiative citoyenne nationaux
« Réponse #2 le: 28 novembre 2010 à 09:13:36 »
Bonjour,
En SUISSE # 5 millions d'électeurs. Le seuil du RIC ABROGATIF est a 50.000 signatures #1%
ET pour une proposition # 2%.
Et au niveau européen J.R Propose un seuil de RICE à 10%...

L'initiative citoyenne existante  a un seuil à 0,3%..! Mais elle n'a quasi aucune utilité pratique pour les  citoyens.
Pour moi le RIC européen doit commencer par une présélection nationale des propositions. Nos modalités sont bien sûr a améliorer mais elles donnent un axe de travail.
A+

Y.B
« Modifié: 24 octobre 2013 à 13:59:53 par Yvan Bachaud »

Yvan Bachaud

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Ce 25.04.2016,  j'ai demandé aux GV de NANTES et d'ailleurs de venir faire critiques et suggestions sur ces modalités.