Auteur Sujet: Proposition de reforme constitutionnelle de nawak111  (Lu 1024 fois)

Yvan Bachaud

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Proposition de reforme constitutionnelle de nawak111
« le: 05 février 2015 à 19:35:38 »
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Re : Proposition de reforme constitutionnelle de nawak111
« Réponse #1 le: 05 février 2015 à 23:11:30 »
texte législatif :


Proposition de réforme constitutionnelle visant à la mise en oeuvre du référendum d'initiative citoyenne et non plus d'initiative présidentielle ou parlementaire :

premier article :
L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les dispositions « portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. » sont supprimées

2° Sont supprimés les alinéas 3 et 5 de l'article 11 de la Constitution

3° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

- Un référendum d'initiatives citoyennes est organisé tout les six mois a date fixe. Il regroupe l'ensemble des initiatives référendaires de citoyens inscrits sur les listes électorales.

-La votation se fait sur les questions ayant été posées dans les deux semestres précédant la période d'affichage public obligatoire desdites propositions. Cette période d'affichage est également de deux semestres. Les conditions de publications de ces questions sont déterminées par une loi organique.

-Ces initiatives prennent la forme de propositions de lois ou d'injonction, d'ordonnances, de décrets ou d'actes administratifs, au gouvernement. Elles sont recueillies par les maires de chaque communes sur un registre officiel prévu a cet effet. Les conditions de ce recueil sont déterminées par une loi organique.

-Tout projet de loi, d'abrogation de loi, de révocation de n'importe quel magistrat ou élu de la nation, ou encore tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions peut faire l'objet du référendum d'initiatives citoyennes.

-Les propositions de lois référendaires d'initiative citoyenne font l'objet d'un examen par un collège, réuni uniquement pour l'occasion, de juristes, avocats, professeurs de droit et de citoyens reconnus pour leur connaissance du droit. Ce collège donne un avis simple et public sur la conformité des propositions de lois référendaires d'initiative citoyenne à la Constitution, au droit international en vigueur, et sur sa compatibilité avec la législation en vigueur. Ce collège est dissous une fois son avis public rendu. Les conditions du choix des membres de ce collège sont déterminées par une loi organique.

-Le référendum d'initiative citoyenne est approuvé si au moins 1% des citoyens inscrits sur les listes électorales ont voté favorablement et si les suffrages exprimés sont majoritairement favorables. La proposition de loi ainsi approuvée n'entre en vigueur qu'au terme d'un délai d'un an, sous réserve qu'une nouvelle proposition de référendum visant à son abrogation n'ait pas été adoptée dans les six mois suivant son approbation. Les conditions d'organisation du référendum sont déterminées par une loi organique.

- Un référendum d'initiative citoyenne visant à la révision de la Constitution peut également être invoqué. Ce référendum d'initiative citoyenne visant à la révision de la Constitution sera approuvé si 50% des citoyens inscrits sur les listes électorales ont participé au vote et si la majorité des suffrages exprimés favorablement a été atteinte. Une proposition de loi ainsi approuvée n'entre en vigueur qu'au terme d'un délai d'un an, sous réserve qu'une nouvelle proposition de référendum visant à son abrogation n'ait pas été adoptée dans les six mois suivant son approbation. Les conditions d'organisation du référendum sont déterminées par une loi organique.

- Une proposition de loi adoptée par référendum d'initiative citoyenne ne peut être abrogée que par un référendum de même nature.

4° L'alinéa 4 est renuméroté alinéa 10 et les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des huit alinéas précédents »

5° L'alinéa 6 est renuméroté alinéa 11 et L'alinéa 7 est renuméroté alinéa 12.

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second article :

l'article 89 de la constitution est ainsi modifié :

1°dans le premier alinéa, les dispositions «au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.» sont supprimées et remplaçées par les dispositions «a tous les citoyens inscrits sur les listes electorales par le biais du referendum dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article 11 .»

2°Sont supprimés les alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 89 de la constitution

-------------------------------

troisième article :

l'article 34-1 de la constitution est ainsi modifié :

l'alinéa 2 est supprimé.

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Article 11 nouvellement rédigé

- Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi.

- Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

- Un référendum d'initiatives citoyennes est organisé tout les six mois a date fixe. Il regroupe l'ensemble des initiatives référendaires de citoyens inscrits sur les listes électorales.

-La votation se fait sur les initiatives ayant été proposées dans les deux semestres précédant la période d'affichage public obligatoire desdites propositions. Cette période d'affichage est également de deux semestres. Les conditions de publications de ces initiatives sont déterminées par une loi organique.

-Ces initiatives prennent la forme de propositions de lois ou d'injonction, d'ordonnances, de décrets ou d'actes administratifs, au gouvernement. Elles sont recueillies par les maires de chaque communes sur un registre officiel prévu a cet effet. Les conditions de ce recueil sont déterminées par une loi organique.

-Tout projet de loi, d'abrogation de loi, de révocation de n'importe quel magistrat ou élu de la nation, ou encore tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions peut faire l'objet du référendum d'initiatives citoyennes.

-Les propositions de lois référendaires d'initiative citoyenne font l'objet d'un examen par un collège, réuni uniquement pour l'occasion, de juristes, avocats, professeurs de droit et de citoyens reconnus pour leur connaissance du droit. Ce collège donne un avis simple et public sur la conformité des propositions de lois référendaires d'initiative citoyenne à la Constitution, au droit international en vigueur, et sur sa compatibilité avec la législation en vigueur. Ce collège est dissous une fois son avis public rendu. Les conditions du choix des membres de ce collège sont déterminées par une loi organique.

-Le référendum d'initiative citoyenne est approuvé si au moins 1% des citoyens inscrits sur les listes électorales ont voté favorablement et si les suffrages exprimés sont majoritairement favorables. La proposition de loi ainsi approuvée n'entre en vigueur qu'au terme d'un délai d'un an, sous réserve qu'une nouvelle proposition de référendum visant à son abrogation n'ait pas été adoptée dans les six mois suivant son approbation. Les conditions d'organisation du référendum sont déterminées par une loi organique.

- Un référendum d'initiative citoyenne visant à la révision de la Constitution peut également être invoqué. Ce référendum d'initiative citoyenne visant à la révision de la Constitution sera approuvé si 50% des citoyens inscrits sur les listes électorales ont participé au vote et si la majorité des suffrages exprimés favorablement a été atteinte. Une proposition de loi ainsi approuvée n'entre en vigueur qu'au terme d'un délai d'un an, sous réserve qu'une nouvelle proposition de référendum visant à son abrogation n'ait pas été adoptée dans les six mois suivant son approbation.

- Une proposition de loi adoptée par référendum d'initiative citoyenne ne peut être abrogée que par un référendum de même nature.

- Les conditions de la présentation du référendum et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions des huit alinéas précédents sont déterminées par une loi organique.

- Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

- Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. »

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article 89 nouvellement rédigé :


L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment a tous les citoyens inscrits sur les listes electorales par le biais du referendum dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article 11.

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article 34-1 nouvellement rédigé :

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Yvan Bachaud

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Re : Re : Proposition de reforme constitutionnelle de nawak111
« Réponse #2 le: 06 février 2015 à 14:16:03 »
texte législatif :


Proposition de réforme constitutionnelle visant à la mise en oeuvre du référendum d'initiative citoyenne et non plus d'initiative présidentielle ou parlementaire :

Y.Bachaud
La place du RIC  n'est pas dans l'article 11 qui est dans le titre II; Le président de la république, mais dans le Titre premier:De la souveraineté. C'est pourquoi l'association " Article 3"  propose une simple modification de l'article 3 actuel qui vous avez sur www.article3.fr

premier article :
L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les dispositions « portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. » sont supprimées

2° Sont supprimés les alinéas 3 et 5 de l'article 11 de la Constitution

3° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

- Un référendum d'initiatives citoyennes est organisé tout les six mois a date fixe. Il regroupe l'ensemble des initiatives référendaires de citoyens inscrits sur les listes électorales.

Une fois par an me semble suffisant et pas systématiquement; Il faut que des initiatives aient passé les seuils de la sélection.

-La votation se fait sur les questions ayant été posées dans les deux semestres précédant la période d'affichage public obligatoire desdites propositions. Cette période d'affichage est également de deux semestres. Les conditions de publications de ces questions sont déterminées par une loi organique.

Je ne comprends pas ce que cela veut dire en pratique !  Cela veut dire qu'il faut plus de 18 mois pour obtenir un vote?

-Ces initiatives prennent la forme de propositions de lois ou d'injonction, d'ordonnances, de décrets ou d'actes administratifs, au gouvernement. Elles sont recueillies par les maires de chaque communes sur un registre officiel prévu a cet effet. Les conditions de ce recueil sont déterminées par une loi organique.

Il faudrait indiquer ces conditions qui sont fondamentales!

-Tout projet de loi, d'abrogation de loi, de révocation de n'importe quel magistrat ou élu de la nation, ou encore tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions peut faire l'objet du référendum d'initiatives citoyennes.

révoquer des fonctionnaires inamovibles me semble curieux :) Le R.I.C propose de les faire juger par des citoyens tirés au sort.  Révoquer les élus  ne me semble pas  très réalistes. Cela veut dire que l'on va faire des présidentielles tous les ans ? après mi mandat comme le propose le Front de gauche? Comment justifiez-vous cela ?

-Les propositions de lois référendaires d'initiative citoyenne font l'objet d'un examen par un collège, réuni uniquement pour l'occasion, de juristes, avocats, professeurs de droit et de citoyens reconnus pour leur connaissance du droit. Ce collège donne un avis simple et public sur la conformité des propositions de lois référendaires d'initiative citoyenne à la Constitution,

Et si on veut justement modifier la Constitution ?
au droit international en vigueur,
On doit pouvoir dénoncer un traité par RIC

et sur sa compatibilité avec la législation en vigueur.
Vous voulez dire qu'une loi nouvelle par RIC ne peut pas aller contre d'autres ?

Ce collège est dissous une fois son avis public rendu. Les conditions du choix des membres de ce collège sont déterminées par une loi organique.

-Le référendum d'initiative citoyenne est approuvé si au moins 1% des citoyens inscrits sur les listes électorales ont voté favorablement et si les suffrages exprimés sont majoritairement favorables. La proposition de loi ainsi approuvée n'entre en vigueur qu'au terme d'un délai d'un an, Il est "injustifiable "que la promulgation de la loi ne soit pas faite comme pour les autres..!

sous réserve qu'une nouvelle proposition de référendum visant à son abrogation n'ait pas été adoptée dans les six mois suivant son approbation.
et pourquoi pas attendre 6 mois pour voir si un nouveau RIC...!!!

Les conditions d'organisation du référendum sont déterminées par une loi organique.

- Un référendum d'initiative citoyenne visant à la révision de la Constitution peut également être invoqué. Ce référendum d'initiative citoyenne visant à la révision de la Constitution sera approuvé si 50% des citoyens inscrits sur les listes électorales ont participé au vote et si la majorité des suffrages exprimés favorablement a été atteinte.

 Cela veut dire en pratique que si 49,9% des inscrits votent pour la révision. les opposants pas idiots étant bien sûr restés chez eux La révision  ne passera pas alors que les députés de la majorité actuels PS+PRG ont été élus en moyenne avec 31,65% des inscrits  font passer toutes les lois qu'ils veulent pendant 5 ans! Cela ne me semble pas très équitable quand le PEUPLE est censé être le souverain.. ;)

Une proposition de loi ainsi approuvée n'entre en vigueur qu'au terme  d'un délai d'un an,

Cette discrimination faite à l'initiative citoyenne n'est pas justifiable..

sous réserve qu'une nouvelle proposition de référendum visant à son abrogation n'ait pas été adoptée dans les six mois suivant son approbation. Les conditions d'organisation du référendum sont déterminées par une loi organique.

- Une proposition de loi adoptée par référendum d'initiative citoyenne ne peut être abrogée que par un référendum de même nature.

Je suis contre cette disposition sauf pour l'article 3 de la Constitution traitant du RIC
Il n'y a pas a faire deux catégories de lois.


4° L'alinéa 4 est renuméroté alinéa 10 et les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des huit alinéas précédents »

5° L'alinéa 6 est renuméroté alinéa 11 et L'alinéa 7 est renuméroté alinéa 12.

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second article :

l'article 89 de la constitution est ainsi modifié :

1°dans le premier alinéa, les dispositions «au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.» sont supprimées et remplaçées par les dispositions «a tous les citoyens inscrits sur les listes electorales par le biais du referendum dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article 11 .»

Je suis contre cette disposition le gouvernement et le Parlement doivent pouvoir modifier la Constitution mais bien sûr les citoyens doivent pouvoir remettre en cause la décision . Pour le R.I.C par un veto suspensif provisoire.

2°Sont supprimés les alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 89 de la constitution

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troisième article :

l'article 34-1 de la constitution est ainsi modifié :

l'alinéa 2 est supprimé.

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Article 11 nouvellement rédigé

- Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi.

Je suis 100% contre les élus ont le pouvoir qu'ils l'exercent ! Les citoyens disposent du RIC pour s'y opposer. Si on met le RIC dans l'article 3. Un professeur de droit constitutionnel membre de la commission Balladur  nous a écrit que si on mettait le RIC dans l'article 3 cela supprimait les autres qui ne sont pas l'exercice de la souveraineté nationale.. ;)

Pour le reste  j'ai déjà répondu..
Cordialement
Y.Bachaud


- Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

- Un référendum d'initiatives citoyennes est organisé tout les six mois a date fixe. Il regroupe l'ensemble des initiatives référendaires de citoyens inscrits sur les listes électorales.

-La votation se fait sur les initiatives ayant été proposées dans les deux semestres précédant la période d'affichage public obligatoire desdites propositions. Cette période d'affichage est également de deux semestres. Les conditions de publications de ces initiatives sont déterminées par une loi organique.

-Ces initiatives prennent la forme de propositions de lois ou d'injonction, d'ordonnances, de décrets ou d'actes administratifs, au gouvernement. Elles sont recueillies par les maires de chaque communes sur un registre officiel prévu a cet effet. Les conditions de ce recueil sont déterminées par une loi organique.

-Tout projet de loi, d'abrogation de loi, de révocation de n'importe quel magistrat ou élu de la nation, ou encore tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions peut faire l'objet du référendum d'initiatives citoyennes.

-Les propositions de lois référendaires d'initiative citoyenne font l'objet d'un examen par un collège, réuni uniquement pour l'occasion, de juristes, avocats, professeurs de droit et de citoyens reconnus pour leur connaissance du droit. Ce collège donne un avis simple et public sur la conformité des propositions de lois référendaires d'initiative citoyenne à la Constitution, au droit international en vigueur, et sur sa compatibilité avec la législation en vigueur. Ce collège est dissous une fois son avis public rendu. Les conditions du choix des membres de ce collège sont déterminées par une loi organique.

-Le référendum d'initiative citoyenne est approuvé si au moins 1% des citoyens inscrits sur les listes électorales ont voté favorablement et si les suffrages exprimés sont majoritairement favorables. La proposition de loi ainsi approuvée n'entre en vigueur qu'au terme d'un délai d'un an, sous réserve qu'une nouvelle proposition de référendum visant à son abrogation n'ait pas été adoptée dans les six mois suivant son approbation. Les conditions d'organisation du référendum sont déterminées par une loi organique.

- Un référendum d'initiative citoyenne visant à la révision de la Constitution peut également être invoqué. Ce référendum d'initiative citoyenne visant à la révision de la Constitution sera approuvé si 50% des citoyens inscrits sur les listes électorales ont participé au vote et si la majorité des suffrages exprimés favorablement a été atteinte. Une proposition de loi ainsi approuvée n'entre en vigueur qu'au terme d'un délai d'un an, sous réserve qu'une nouvelle proposition de référendum visant à son abrogation n'ait pas été adoptée dans les six mois suivant son approbation.

- Une proposition de loi adoptée par référendum d'initiative citoyenne ne peut être abrogée que par un référendum de même nature.

- Les conditions de la présentation du référendum et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions des huit alinéas précédents sont déterminées par une loi organique.

- Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

- Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. »

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article 89 nouvellement rédigé :


L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment a tous les citoyens inscrits sur les listes electorales par le biais du referendum dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article 11.

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article 34-1 nouvellement rédigé :

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.